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Documents et formalités

Mise à jour : 07/10/2013

living-abroad

Séjour permanent (> 5 ans) pour les membres de la famille n'ayant pas la citoyenneté européenne

Au terme de leur cinquième année de séjour légal ininterrompu, les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté européenne doivent demander aux autorités une carte de séjour permanent.

Cette carte est généralement délivrée gratuitement (ou moyennant des frais identiques à ceux demandés pour les cartes d'identité des ressortissants).

Elle doit être valable dix ans et est renouvelable automatiquement sans autre condition ni exigence.

Lors de la demande, les membres de la famille doivent prouver qu'ils résident légalement dans le pays depuis cinq ans, en présentant par exemple une carte de séjour valable, délivrée cinq ans plus tôt.

Si vous avez des difficultés à obtenir une carte de séjour permanent pour les membres de votre famille non-citoyens de l'UE, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

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