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Mise à jour : 11/04/2017

Séjour permanent (plus de 5 ans) pour les citoyens de l'UE

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE et les droits et obligations continuent à s'appliquer pleinement au Royaume-Uni:

  • FAQ de la Commission européenne sur l'article 50
  • Conseils du gouvernement britannique aux ressortissants britanniques qui voyagent et vivent dans l'UEEnglish
  • Déclaration du gouvernement britannique concernant le statut des ressortissants de l'UE au Royaume-UniEnglish

Acquérir un droit de séjour permanent

En tant que citoyen de l'UE, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander un titre de séjour permanent, qui confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition.

Il s'agit d'un document différent de l' attestation d'enregistrement, qui est obligatoire dans de nombreux pays. Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire.

Il peut toutefois s'avérer utile pour vos contacts avec les autorités ou vos démarches administratives. Les autorités ne peuvent plus vous demander de prouver que vous avez un emploi ou une assurance maladie, ou que vous disposez de ressources suffisantes, etc.

Demander un titre de séjour permanent

Pour obtenir un document attestant votre droit à un séjour permanent, vous devez prouver que vous résidez légalement dans le pays depuis 5 ans.

Votre demande doit contenir plusieurs pièces justificatives, qui dépendent de votre situation (employé, indépendant, demandeur d'emploi, retraité ou étudiant). Il peut s'agir des documents suivants:

  • une attestation d'enregistrement valide, délivrée lors de votre arrivée dans le pays d'accueil;
  • un document prouvant que vous résidez dans le pays ( une facture d'eau, de gaz ou d'électricité, ou un contrat de location, par exemple);
  • des fiches de paie, relevés bancaires ou déclarations fiscales attestant que vous travaillez, étudiez ou subvenez à vos besoins, ou que vous êtes indépendant ou demandeur d'emploi.

Les autorités doivent vous délivrer le titre de séjour permanent dans les plus brefs délais et moyennant des frais ne dépassant pas ceux demandés aux ressortissants de ce pays pour la délivrance des cartes d'identité. En cas de non-respect de cette règle, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

Ce document est renouvelable automatiquement sans autre condition ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

Obtenir un droit de séjour permanent avant 5 ans

Dans certains cas, il est possible de demander un titre de séjour permanent avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé. Vérifiez si vous remplissez les conditions requises.

Perdre son droit de séjour permanent

Vous pouvez perdre votre droit de séjour permanent si vous vous absentez du pays pendant plus de deux années consécutives.

Séjour permanent pour les membres de la famille ayant la citoyenneté européenne

Les mêmes droits s'appliquent aux membres de votre famille ayant la citoyenneté européenne. Ils ont également droit à un titre de séjour permanent dans le pays où ils ont résidé légalement avec vous pendant une période ininterrompue de 5 ans. 

 

En savoir plus sur le droit de séjour dans l'UE pour les membres de votre famille.

Voir aussi comment obtenir un titre de séjour permanent pour les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté de l'UE.

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