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Mise à jour : 07/08/2014

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Séjour permanent (> 5 ans) pour les citoyens de l'UE

En tant que citoyen européen, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant au moins 5 ans.

Vous pouvez alors demander un titre de séjour permanent, qui confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition.

Il s'agit d'un document différent de l'attestation d'enregistrement, qui est obligatoire dans de nombreux pays. Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire.

Le titre de séjour permanent peut être utile pour vos démarches administratives. Avec ce document, les autorités ne peuvent plus vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.

Les autorités doivent vous délivrer le document dans les plus brefs délais et moyennant des frais ne dépassant pas ceux demandés aux ressortissants pour la délivrance des cartes d'identité. En cas de non-respect de cette règle, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

Le document doit être valable dix ans et est renouvelable automatiquement sans autre condition ni exigence.

Pour l'obtenir, vous devez présenter:

  • la preuve que vous résidez dans le pays depuis cinq ans, en présentant par exemple une attestation d'enregistrement valable, délivrée lors de votre arrivée

ou

  • la preuve que vous avez arrêté de travailler et que vous remplissez les conditions requises pour l'obtention anticipée d'un droit de séjour permanent.
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