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Mise à jour : 07/09/2017

Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE – France

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Les membres d'une famille de l'UE n'ont pas à s'enregistrer en France. Tout citoyen européen a le droit de séjourner et de s'installer en France, sous réserve qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Il n'est pas soumis à l'obligation de détenir de titre de séjour, ni une autorisation de travail mais, s'il le souhaite, un titre de séjour lui est délivré. Les membres de famille européens doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

La justification du lien familial

La justification du lien familial (mari-femme ; petits-enfants ; grands-parents) peut prendre la forme de tout document officiel de l'Etat d'origine (acte de naissance, livret de famille). Il n'y a toutefois pas lieu de requérir la transcription de l'acte de mariage, sauf si le mariage a été célébré dans un pays tiers et que des doutes existent sur sa validité.

La justification du lien familial pour les membres de la famille élargie (oncles, nièces, neveux, cousins, etc.) peut prendre la forme de tout document officiel de l'Etat d'origine (acte de naissance, livret de famille). Les membres de famille européens doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles. La relation peut être issue :

  • d'un partenariat civil de solidarité (Pacs, un an minimum) ou de l'équivalent étranger
  • ou d'un concubinage (cinq ans minimum) attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.

Personnes à charge

Pour déterminer si un membre de la famille est économiquement dépendant d'un citoyen de l'UE en France, l'administration française examine au cas par cas la situation financière et sociale du demandeur afin de déterminer la nécessité d'un soutien matériel et d'une prise en charge par le citoyen européen.

Le séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Carte de séjour

Si vous êtes Européen vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande. La carte délivrée pour une durée de 5 ans porte la mention UE. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent.

Pour en savoir plus

Authorités responsables

Préfectures, Sous-préfectures, Préfecture de police (Paris)

Pour en savoir plus

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