Mariage

Le mariage civil offre un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE. Toutefois, les règles qui s’appliquent aux partenariats, tels que les unions civiles et les partenariats enregistrés, ou aux unions de fait sont différentes de celles qui s'appliquent aux mariages.

Les règles nationales concernant le mariage varient d'un pays de l'UE à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

  • les droits et obligations des couples mariés, par exemple en ce qui concerne les biens ou le nom marital;
  • la relation entre mariages civil et religieux: dans certains pays de l'UE, le mariage religieux est équivalent au mariage civil, dans d'autres pas. Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE après avoir contracté uniquement un mariage religieux, vérifiez les conséquences sur votre état civil dans le pays de l’UE dans lequel vous vous installez;
  • la possibilité pour les couples de même sexe de se marier. Les pays de l'UE qui accordent ce droit sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. Le mariage entre personnes du même sexe est également autorisé en Islande, en Norvège et en Suisse.

En savoir plus sur les règles nationales en matière de mariage et de régimes matrimoniaux Ouvrir en tant que lien externe

Mariages transfrontières dans l’UE

Il s’agit de mariages concernant plusieurs pays de l’UE: si vous épousez une personne d’une autre nationalité, ou si vous vous mariez dans un pays de l’UE qui n’est pas celui dont vous êtes originaire, par exemple.

Avant le mariage

Vérifiez quelle législation nationale s'applique à votre mariage et à votre régime matrimonial, car cela aura d'importantes conséquences pour vos droits et obligations en tant que conjoints.

Si vous vous mariez dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous résidez, vérifiez auprès des autorités des deux pays quelles sont les formalités à accomplir pour que le mariage soit pleinement valide et effectif dans les deux pays. Ces formalités peuvent comprendre des obligations en matière d'enregistrement ou de publication.

Après le mariage

En principe, votre mariage contracté dans un pays de l’UE sera reconnu dans tous les autres pays de l'UE, mais cette règle ne s'applique pas complètement aux mariages entre personnes du même sexe.

Faire reconnaître votre mariage dans un autre pays de l’UE – droits conférés par la législation de l’UE et la législation nationale

Si vous vous êtes marié dans un pays de l’UE et que vous devez faire reconnaître votre mariage dans votre pays d’origine ou dans un autre pays de l’UE, vous devez savoir qu’il existe une différence entre les droits suivants:

  1. Les droits conférés par la législation de l’UE, tels que votre droit à la libre circulation, qui comprend le droit de vous installer et de vivre avec votre conjoint dans un autre pays de l’UE.
  2. Les droits conférés par la législation nationale du pays de l’UE dans lequel vous demandez la reconnaissance, tels que les droits successoraux et alimentaires pour vous et votre conjoint, ou le droit aux allocations familiales.

Si vous vous mariez dans un pays de l’UE, tous les autres pays de l’UE sont tenus, en vertu du droit de l’UE, de reconnaître votre mariage en ce qui concerne les droits conférés par la législation de l’UE, en particulier votre droit à la libre circulation, qui inclut le droit de vous installer et de vivre avec votre conjoint dans un autre pays de l’UE. L’obligation pour les pays de l’UE de reconnaître votre mariage en ce qui concerne les droits conférés par le droit de l’UE s’applique quel que soit le type de mariage concerné: hétérosexuel ou homosexuel.

Si vous exercez votre droit à la libre circulation et allez vivre et travailler dans un autre pays de l’UE, votre conjoint peut aller y vivre avec vous. Vérifiez les règles en matière de séjour pour:

Toutefois, si vous vous mariez dans un pays de l’UE et que vous souhaitez faire reconnaître votre mariage dans votre pays d’origine ou dans un autre pays de l’UE, afin de pouvoir bénéficier des droits conférés par la législation nationale de ce pays, c’est la législation nationale du pays de l’UE dans lequel vous demandez la reconnaissance de votre mariage qui s’appliquera pour cette reconnaissance. Cela signifie que les pays de l’UE sont actuellement libres de décider s’ils reconnaissent ou non votre mariage en ce qui concerne les droits conférés par leur législation nationale. Il s’agit notamment du droit d’hériter de votre conjoint, de celui d’obtenir une pension alimentaire de votre conjoint (en cas de divorce, par exemple) ou de celui de bénéficier d’allocations familiales.

D’une manière générale, tous les pays de l’UE reconnaissent les mariages hétérosexuels contractés dans un autre pays de l’UE en ce qui concerne les droits conférés par la législation nationale, mais ce n’est pas toujours le cas pour les mariages entre personnes du même sexe. À l’heure actuelle, en principe, seuls les pays de l’UE qui autorisent les mariages entre personnes du même sexe sur leur territoire reconnaissent ces mariages contractés dans un autre pays de l’UE en ce qui concerne les droits conférés par le droit national. Ces pays sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. La reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe est également possible en Islande, en Norvège et en Suisse.

Reconnaissance et enregistrement du mariage

Normalement, les autorités du pays de l’UE dans lequel vous vous mariez enregistrent votre mariage dans le registre d’état civil ou de la population de ce pays.

Si vous vous mariez dans un pays de l’UE qui n’est pas votre pays d’origine, vous pouvez vouloir également faire reconnaître et enregistrer votre mariage dans votre pays d’origine. Cette reconnaissance suppose normalement l’enregistrement de votre mariage dans le registre d’état civil ou de la population de votre pays d’origine.

L’enregistrement sera effectué par les autorités de votre pays d’origine conformément aux règles nationales de ce pays. Vous pouvez également vérifier auprès du bureau consulaire de votre pays d'origine si votre mariage peut être enregistré dans ce bureau ou si vous devez le faire dans votre pays d'origine.

Si vous ne vous mariez pas dans votre pays d’origine, il n’est généralement pas obligatoire de faire reconnaître et enregistrer votre mariage aussi dans votre pays d’origine. Toutefois, dans certains cas, la reconnaissance et l’enregistrement de votre mariage dans votre pays d’origine seront également nécessaires pour pouvoir bénéficier des droits conférés par la législation nationale de votre pays d’origine ou d’un autre pays de l’UE (pour pouvoir hériter ou bénéficier d’allocations familiales, par exemple).

Histoire vécue

Mariage entre personnes du même sexe – législations nationales différentes

Emma, belge, s'est mariée en Belgique avec Carine, qui est française. Lorsque, exerçant son droit à la libre circulation, Emma s’est installée en Italie pour y vivre et travailler, Carine l’a suivie. Elle a pu le faire parce qu’Emma et Carine ont été reconnues comme un couple marié en Italie en ce qui concerne les droits conférés par le droit de l’Union, en particulier leur droit d’aller vivre avec les membres de leur famille dans un autre pays de l’UE.

Toutefois, Emma et Carine n’ont pas été considérées comme un couple marié par les autorités italiennes en ce qui concerne les droits conférés par le droit national (italien), parce que le mariage entre personnes du même sexe n’est pas reconnu en Italie en ce qui concerne ces droits.

Toutefois, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe étant autorisés en Italie, Emma et Carine peuvent bénéficier des mêmes droits conférés par la législation italienne que les couples enregistrés (tels que les droits en matière de succession).

FAQ

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Dernière vérification : 01/03/2024
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