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Mise à jour : 06/06/2013

Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille) – Faq

  • Mon ex-conjoint doit me verser une pension alimentaire - Que se passe-t-il s'il refuse de payer? Est-ce que des règles européennes s'appliquent dans un tel cas?

    NON - Ce type de problème relève uniquement de la législation propre à chaque pays.

    Dans certains, le versement de la pension est garanti par une saisie sur le salaire de l'ex-conjoint, payable par l'employeur ou la banque.

    Si cette solution ne fonctionne pas, l'argent peut être prélevé par les autorités fiscales.

    Dans d'autres, des fonds publics sont mis à disposition en cas d'insolvabilité de l'ex-partenaire.

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