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Mise à jour : 06/06/2013

Divorce et séparation légale – Faq

  • Mon mari et moi nous sommes mariés en République tchèque et avons vécu ensemble en dernier lieu en Allemagne. Mon mari, qui est britannique, est retourné dans son pays, tandis que je suis restée en Allemagne. Puis-je demander le divorce en République tchèque?

    NON - Vous ne pouvez demander le divorce dans ce pays que si vous retournez y vivre pendant au moins six mois (si vous êtes tchèque) ou un an (si vous avez une autre nationalité). Tant que vous vivez en Allemagne, vous pouvez y demander le divorce puisque c'est dans ce pays que vous avez vécu ensemble en dernier lieu.

  • Existe-t-il des règles européennes déterminant la législation qui s'appliquera en cas de divorce ou de séparation légale si l'un de nous vit dans un autre pays?

    NON - Ce ne sera pas nécessairement la législation du pays où se trouvent les tribunaux qui examineront l'affaire.

    Les pays suivants ont adopté des règles en la matière: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.

    Cependant, lorsque d'autres pays sont concernés, il est parfois très difficile de savoir quelle législation sera appliquée. Compte tenu du risque d'insécurité juridique lié aux différences entre les législations nationales, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour savoir où entamer la procédure.

  • Mon divorce a été prononcé en Suède. Dois-je passer par les tribunaux polonais pour qu'il soit reconnu dans ce pays?

    NON - Un divorce (au même titre qu'une séparation légale ou une annulation de mariage) prononcé dans n'importe quel pays de l'UE (ici, la Suède) sera automatiquement reconnu dans tous les autres pays membres (ici, la Pologne) sans procédure particulière.

    Vous pouvez toutefois faire actualiser vos documents polonais attestant votre état civil sur la base du jugement suédois, pour autant que celui-ci soit définitif (c'est-à-dire qu'il ne puisse plus faire l'objet d'un appel).

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