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Couples

Mise à jour : 24/04/2014

family

Unions de fait

Si vous vivez avec quelqu'un de manière stable et continue, vous disposez de certains droits sur le territoire de l'UE, même si votre partenariat n'est pas enregistré.

Si vous vous installez avec votre partenaire de fait dans un autre pays de l'UE, ce pays doit faciliter son entrée et son séjour sur le territoire, mais vous devez prouver que vous vivez ensemble ou que vous êtes engagés dans une relation durable. Cette disposition est valable quelle que soit la nationalité de votre partenaire.

Dans les pays de l'UE qui reconnaissent les unions de fait, vous avez également des droits et des obligations en matière de propriété, de succession et de versement d'une pension alimentaire en cas de séparation.

Ces droits revêtent une importance particulière pour les couples de même sexe, car le mariage et l'enregistrement du partenariat ne sont pas autorisés dans tous les pays de l'UE.

La plupart des pays n'ont toutefois pas encore défini avec précision les moyens de prouver une relation ou une cohabitation durable.

Si vous vivez dans un pays où vous ne pouvez pas vous marier (couples de même sexe) ou conclure un partenariat enregistré, ou si vous ne souhaitez ni vous marier ni vous enregistrer, vous pouvez établir un contrat de cohabitation précisant certains aspects de votre vie commune.

Dans la pratique, avec ce type de contrat, vous risquez d'avoir beaucoup de difficultés à faire valoir vos droits.

En cas de conflits de propriété, la législation applicable est généralement celle du pays dans lequel le litige survient.

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Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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