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Mise à jour : 06/09/2016

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Couples non mariés

Cette page concerne les partenaires engagés dans une relation stable et qui ne sont ni mariés ni enregistrés auprès d'une autorité.

Pour en savoir plus sur les droits des partenaires civils ou enregistrés.

Si vous vivez avec quelqu'un de manière stable et continue, vous disposez de certains droits sur le territoire de l'UE, même si votre partenariat n'est pas officiellement enregistré.

Déménager dans un autre pays de l'UE

Si vous vous installez avec votre partenaire de fait dans un autre pays de l'UE, ce pays doit lui faciliter l'entrée et le séjour sur son territoire, qu'il soit ressortissant de l'Union ou non.

Vous devez être en mesure de prouver que vous vivez ensemble ou que vous êtes engagés dans une relation durable. La plupart des pays n'ont toutefois pas encore défini avec précision les moyens de prouver une relation ou une cohabitation durable.

Droits et obligations

Dans les pays de l'UE qui reconnaissent les unions de fait, vous aurez également des droits et des obligations en matière de propriété, de succession et de versement d'une pension alimentaire en cas de séparation.

Ces droits revêtent une importance particulière pour les couples de même sexe, car tous les pays de l'UE n'autorisent pas le mariage ou l'enregistrement du partenariat.

Contrats de cohabitation

Si vous vivez dans un pays où vous ne pouvez pas vous marier ou conclure un partenariat enregistré, ou si vous ne souhaitez ni vous marier ni vous enregistrer, vous pouvez établir un contrat de cohabitation avec votre partenaire et fixer les aspects pratiques et juridiques de votre cohabitation.

Dans la pratique toutefois, il peut être difficile de faire valoir ses droits, même avec un contrat de cohabitation. En cas de conflits de propriété, la législation applicable est généralement celle du pays dans lequel le litige survient.

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Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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