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Mise à jour : 25/11/2016

Pratiques tarifaires déloyales

Dans l'UE, les vendeurs doivent indiquer le prix des produits avec suffisamment de clarté pour que le consommateur puisse facilement comparer des produits similaires et faire des choix en connaissance de cause, quel que soit l'emballage ou le nombre d'unités vendues ensemble.

Les entreprises sont légalement tenues d'indiquer sans ambiguïté le prix du produit mis en vente ou dont elles font la promotion.

Information complète sur les prix

Le prix indiqué doit inclure la totalité des taxes et frais de livraison. S'il y a des frais supplémentaires qui ne peuvent pas être calculés à l'avance, vous devez en être averti d'emblée.

Histoire vécue

Steven est Écossais. Il a trouvé sur le site internet d'une compagnie aérienne quelques vols très bon marché pour l'Espagne. Or, une fois la réservation en ligne effectuée, il s'aperçoit que le prix final a doublé: divers suppléments n'avaient été mentionnés à aucun moment lors de la réservation.

Steven contacte le service clientèle de la compagnie, qui lui dit que le prix initial était purement indicatif. Il appelle alors le centre écossais des consommateurs, qui lui confirme que les compagnies aériennes ont certes le droit de prélever des frais supplémentaires pour les bagages ou les repas pris à bord, mais que ces frais doivent être indiqués dès le début, au même titre que tous les autres droits ou taxes supplémentaires. Les surcoûts qui ne sont pas facultatifs, tels que les frais administratifs ou de paiement, doivent toujours être inclus dans le prix initial.

Grâce à l'intervention du centre des consommateurs, la compagnie aérienne indique désormais tous les coûts supplémentaires de manière claire et sans ambiguïté, dès le début de la procédure de réservation.

Lorsque la publicité d'un produit dit qu'il est «gratuit», on ne peut pas vous demander de payer autre chose que les frais encourus pour:

  • répondre à la publicité;
  • aller chercher ou faire livrer le produit.

Faciliter la comparaison: le prix à l'unité de mesure

Les prix doivent pouvoir être comparés quels que soient la marque et le conditionnement du produit, pour voir, par exemple, si un grand paquet de céréales est plus économique qu'un paquet plus petit.

Pour faciliter la comparaison, tous les produits doivent indiquer non seulement le prix de vente, mais aussi le prix à l'unité de mesure, par exemple par kilo ou par litre. Cette information doit être dépourvue d'ambiguïté, aisément lisible et facilement identifiable.

Cette règle s'applique également aux publicités mentionnant un prix de vente.

Histoire vécue

Nadine vit en Belgique, près de la frontière allemande, avec sa fille âgée de 5 mois. Pour faire des économies, elle se met à comparer le prix des couches pour bébé dans différents magasins en Belgique et de l'autre côté de la frontière, en Allemagne.

Elle trouve en Allemagne un vendeur qui propose les mêmes couches que celles qu'elle achète en Belgique, pour un prix identique. Mais quand Nadine regarde le prix à l'unité, elle s'aperçoit que les paquets vendus en Allemagne contiennent 140 couches, alors qu'ils n'en contiennent que 90 en Belgique, ce qui les rend beaucoup plus chers. Depuis, elle ne se fournit plus qu'auprès du magasin allemand.

Pensez à vérifier le prix à l'unité lors de vos achats!

Exceptions

Pour les exemples de produits ci-dessous, la règle du prix à l'unité peut ne pas s'appliquer, soit parce qu'elle risquerait d'être source de confusion, soit en raison de la nature ou de la destination du produit:

  • produits vendus dans des distributeurs automatiques;
  • produits vendus aux enchères;
  • objets d'arts et antiquités.

Pour en savoir plus, voir également: Contrôle et application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyalesEnglish

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