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Mise à jour : 02/03/2017

Garanties et retours – Belgique

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Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Garantie légale

Quelle est la durée de la garantie légale pour les biens neufs et d'occasion?

La durée est de deux ans, mais elle peut être réduite à un an pour les biens d'occasion.

Qui est responsable si le produit est défectueux?

Le vendeur, même lorsque les achats ont été effectués sur une plateforme en ligne. Toutefois, la plateforme peut avoir accepté d'agir comme intermédiaire. Vous devez donc vérifier les conditions générales applicables.

De combien de temps le consommateur dispose-t-il pour informer le vendeur d'un défaut?

Si le contrat ne mentionne pas de période de notification, le consommateur n'a pas à informer le vendeur dans un délai déterminé. Le vendeur peut prévoir une période de notification dans le contrat, mais celle-ci ne doit pas être inférieure à deux mois. Nous conseillons cependant aux consommateurs de réagir dans les meilleurs délais après avoir constaté le défaut.

Qui doit prouver la présence ou l'absence d'un défaut, et dans quel délai?

Le vendeur doit prouver que le produit n'est pas défectueux dans les six mois après la livraison («renversement de la charge de la preuve»). Passé ce délai, c'est au consommateur de prouver que le produit est défectueux.

Un organisme d'essais indépendant peut-il aider à apporter cette preuve?

Le consommateur peut demander une expertise auprès de n'importe quel réparateur, mais le vendeur peut ne pas l'accepter. En cas de procédure judiciaire, le juge peut accepter l'avis de l'expert choisi par le consommateur ou demander l'avis d'un expert indépendant.

À quels recours gratuits le consommateur a-t-il droit? Y a-t-il un délai pour trouver une solution?

Les modes de dédommagement sont hiérarchisés:

  • tout d'abord, réparation ou remplacement, selon le souhait du consommateur, dans un délai raisonnable et sans frais;
  • ensuite, remboursement ou réduction du prix d'achat lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible dans un délai raisonnable.

La définition d'un «délai raisonnable» peut varier selon les cas. Par conséquent, lorsque le consommateur écrit au professionnel pour que la garantie légale soit appliquée, il doit convenir avec lui d'un délai pour le dédommagement et l'informer que, si celui-ci n'est pas respecté, il résiliera le contrat ou demandera une réduction du prix de vente.

Le produit réparé ou remplacé est-il couvert par une nouvelle garantie?

Non, la garantie légale est prolongée le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit.

Le consommateur peut-il introduire un recours contre l'importateur ou tout intermédiaire dans la chaîne de commercialisation, y compris le producteur?

Oui, mais uniquement si l'importateur ou le producteur propose sa propre garantie commerciale.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, quel est le délai pour porter l'affaire devant la Cour de justice?

Un recours peut-être introduit à tout moment durant la période de garantie légale de deux ans, ou dans les douze mois suivant la date à laquelle le consommateur a constaté le défaut.

Outre la garantie légale de conformité, existe-t-il d'autres garanties légales dans le droit national?

Il existe une garantie contre les vices cachés, mais le consommateur doit prouver l'existence du défaut.

 

Garantie commerciale

Qui est responsable de l'application de la garantie?

C'est la partie qui propose la garantie, que ce soit le vendeur, le producteur ou un tiers garant. Vous devez toujours consulter la documentation fournie.

Quelle est la durée moyenne d'une garantie commerciale?

De un à cinq ans. Toutefois, dans la plupart des cas, elle est de deux ans, comme pour la garantie légale. Les biens d'un certain prix bénéficient généralement d'une extension de garantie, qui s'applique souvent à des parties spécifiques du produit.

Cette extension de garantie est-elle gratuite?

Pas nécessairement. Comme le professionnel en fixe les conditions, elle peut être gratuite ou payante.

Les conditions doivent-elles être confirmées par écrit?

Le vendeur doit fournir la garantie commerciale dans un document écrit ou dans un format accessible et durable.

Quelles sont les informations requises?

Le document doit indiquer le contenu de la garantie, notamment tous les aspects essentiels tels que la durée, le prix et la couverture géographique, ainsi que les coordonnées de l'entreprise offrant la garantie et une mention concernant la garantie légale.

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