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Mise à jour : 25/11/2016

Informations sur les contrats

Ce qu'il faut savoir avant d'acheter

Avant tout achat dans l'UE, le vendeur doit vous fournir des informations claires, correctes et compréhensibles sur le produit ou le service.

Ces informations doivent comprendre:

  • les principales caractéristiques du produit;
  • le prix total, toutes taxes comprises ;
  • les frais de livraison (le cas échéant) et autres frais éventuels;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
  • l' identité du vendeur, ainsi que son adresse postale et son numéro de téléphone;
  • la durée du contrat (le cas échéant).

Certaines de ces informations peuvent ne pas être fournies de manière explicite lorsque le contexte est évident (caractéristiques d'un produit exposé dans le magasin, par exemple).

En outre, si vous effectuez un achat en ligne, par téléphone, sur catalogue de vente par correspondance ou auprès d'un représentant à domicile, les informations suivantes, plus détaillées, doivent également vous être fournies avant l'achat:

  • l'adresse électronique du vendeur;
  • les éventuelles restrictions de livraison applicables dans certains pays;
  • le droit d' annuler votre commande dans les 14 jours;
  • les services après-vente disponibles;
  • les mécanismes de règlement des litiges;
  • le numéro de registre de commerce du vendeur;
  • le titre professionnel et les coordonnées TVA du vendeur (le cas échéant);
  • l'association professionnelle à laquelle appartient le vendeur (le cas échéant).

Pour ces achats, sachez que vous ne devez pas payer de frais de livraison ou d'autres frais dont vous n'avez pas été informé .

Les informations préalables font partie du contrat, sauf si vous avez convenu avec le vendeur de modifier les conditions mentionnées sur son site web, par exemple.

Les contrats doivent être rédigés dans un langage clair et compréhensible et ne peuvent pas contenir de clauses abusives.

Dans certains pays de l'UE, le droit de recevoir une confirmation de sa commande et de l'annuler, de même que d'autres dispositions légales, ne s'appliquent pas au démarchage à domicile dans le cas d'un achat de moins de 50 euros.

Contenu numérique

Des informations spécifiques doivent vous être fournies lorsque vous achetez du contenu numérique en ligne, par exemple en cas de téléchargement ou de diffusion en continu («streaming») de musique ou de vidéos. Avant d'acheter, vous devez également être informé sur les modalités d'exploitation du contenu avec le matériel et les logiciels concernés (interopérabilité) et sur ses fonctionnalités, notamment les éventuelles restrictions géographiques à l'utilisation du contenu et le droit d'effectuer des copies privées.

Effectuer des achats auprès de vendeurs en ligne établis en dehors de l'UE

En principe, les droits que vous confère la réglementation européenne s'appliquent également aux achats effectués auprès de vendeurs en ligne établis en dehors de l'UE et ciblant les consommateurs européens. Sachez toutefois que vous pouvez avoir des difficultés à faire valoir vos droits auprès de vendeurs établis dans des pays hors UE.

Il est toujours préférable de vérifier où le vendeur est enregistré. Une adresse internet se terminant par «.eu», «.fr» ou «.co.uk» ne garantit PAS que le vendeur est établi et enregistré dans l'UE.

Confirmation de l'achat

Une fois votre achat effectué en ligne ou auprès d'un représentant à domicile, vous devez recevoir une confirmation écrite de la transaction. Il doit s'agir d'un document sur papier ou sur un autre support durable, tel qu'un courriel, une télécopie ou un message envoyé dans votre compte personnel sur le site web du vendeur, la condition étant que vous puissiez le conserver et que le vendeur ne puisse pas le modifier sans votre accord.

Services après-vente par téléphone

Les vendeurs qui proposent des services d'assistance téléphonique doivent s'assurer que les appels sont facturés au tarif de base. Ils ne peuvent pas exiger des consommateurs qu'ils appellent un numéro surtaxé pour demander des informations ou introduire une réclamation concernant leurs achats ou leur contrat.

Consultations publiques
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