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Mise à jour : 20/11/2015

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Hypothèques

Hypothèques

Une banque recevant une demande de crédit hypothécaire pour l'achat d'un bien situé dans un autre pays de l'UE prend une décision commerciale fondée sur le profil de risque de la proposition. Or, le pays de résidence de l'emprunteur ou la localisation du bien immobilier peut être considéré comme un risque.

En effet, les banques refusent souvent d'accorder des prêts hypothécaires pour des biens situés dans un autre pays, ou à des personnes dont la source de revenus ou le lieu de résidence se trouvent dans un autre pays que celui dans lequel les banques sont établies.

Elles ont le droit de fixer ce type de limites. Toutefois, elles ne peuvent pas opérer une discrimination entre les citoyens de l'UE en raison de leur nationalité, conformément au principe général de non-discrimination en raison de la nationalité.

Histoire vécue

Demandez à votre banque sa politique de risque pour les biens situés dans un autre pays

Ismail doit bientôt commencer un nouvel emploi au Royaume-Uni et vend son appartement en France. Il tente ensuite d'obtenir un prêt de sa banque française pour acheter un appartement au Royaume-Uni.

La banque hésite à lui accorder ce prêt car il utilise un bien situé hors de France comme garantie.

La banque est entièrement libre d'accepter ou de refuser d'accorder un prêt assorti d'une garantie située dans un autre pays. Pour de nombreuses banques, il s'agit d'un risque inacceptable en cas de défaut de remboursement du prêt.

 

 

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