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Mise à jour : 08/11/2017

Prêts et crédits à la consommation

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, sachez que les règles de l'UE vous protègent avant la signature du contrat et vous permettent de vous rétracter, si nécessaire.

Informations importantes pour pouvoir comparer plusieurs offres

Si vous envisagez d'acheter un produit à crédit, mieux vaut comparer plusieurs offres avant de vous décider. Avant la conclusion du contrat, le prestataire de crédit doit vous fournir un document standard intitulé Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateursDeutschčeštinaEnglish. Vous y trouverez les informations les plus complètes possibles sur les conditions du contrat que vous envisagez de signer, et notamment:

  • les principales caractéristiques du contrat;
  • le montant et le coût du crédit;
  • le taux annuel effectif global (TAEG: un seul chiffre représentant le coût annuel total du crédit, y compris les intérêts, commissions, impôts et autres types de frais);
  • le nombre, la périodicité et le montant de tous vos versements;
  • les aspects juridiques importants.

Vous pourrez ainsi comparer les offres de différents prestataires de crédit et choisir celle qui vous convient le mieux. Si vous n'avez pas reçu ce document, n'hésitez pas à le demander au prestataire de crédit.

Rétractation d'un contrat de crédit

Si vous changez d'avis après avoir signé le contrat ou si vous vous rendez compte que vous n'avez finalement pas besoin de crédit, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendrier après la signature. Vous n'êtes pas tenu de vous justifier, mais vous devrez rembourser le capital que vous avez emprunté, ainsi que les intérêts et les frais non récupérables déjà payés par le prêteur.

Histoire vécue

Paolo, Italien, emprunte 1 000 euros auprès d'un prêteur non bancaire pour s'acheter un lave-linge. On lui donne très peu d'informations sur le crédit avant la signature du contrat, et il ne reçoit pas le document d'information standard ( Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateursDeutschčeštinaEnglish) qui doit normalement lui être remis avant la conclusion du contrat. On lui dit qu'il devra rembourser le prêt dans les deux ans, à un taux d'intérêt modéré.

Après avoir signé, il se rend compte que le taux annuel effectif global (le coût total du crédit) sera très élevé. Il décide alors de ne pas contracter ce crédit et de trouver une meilleure solution. Il contacte l'organisation de consommateurs de son pays, qui lui explique qu'il peut se rétracter dans un délai de 14 jours en envoyant une lettre au prestataire de crédit et en remboursant la somme qu'il a déjà reçue.

Rembourser son prêt par anticipation

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de rembourser votre crédit avant l'échéance fixée dans le contrat, mais vous devrez peut-être dédommager le prestataire de crédit pour son manque à gagner. Cette indemnité ne pourra toutefois pas dépasser le montant total des intérêts que vous auriez payés.

Ces règles s'appliquent aux crédits à la consommation d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros, à l'exception des crédits:

  • garantis par une hypothèque;
  • conclus pour l'achat de terrains ou d'immeubles;
  • relatifs à des accords de location ou de crédit-bail, pour lesquels il n'y a pas d'obligation d'achat;
  • accordés sans intérêt et sans autres frais, ou sous la forme d'une facilité de découvert, remboursable dans un délai d'un mois;
  • résultant d'une décision judiciaire;
  • liés à des prêts accordés à un groupe restreint de personnes.

Souscrire un crédit ou un prêt dans un autre pays de l'UE

Si vous avez l'intention de souscrire un crédit ou un prêt dans un autre pays de l'UE, sachez que les banques peuvent être réticentes à accorder des prêts à des résidents d'un pays autre que celui où elles sont établies, voire à des résidents du même pays travaillant dans un autre pays de l'UE.

Elles ont le droit de fixer ce type de limites. Toutefois, elles ne peuvent pas opérer de discrimination entre les citoyens de l'UE en raison de leur nationalité, en vertu du principe européen de non-discrimination.

Si vous estimez avoir fait l'objet d'une discrimination de la part d'une banque, vous pouvez:

  • contacter le service des réclamations de la banque pour obtenir une réponse écrite expliquant les raisons exactes du refus du crédit;
  • sur la base de cette réponse écrite, demander l'avis et l'aide du réseau pour la résolution des litiges financiers « FIN-NETEnglish», qui joue le rôle de médiateur dans des différends entre les consommateurs et les prestataires de services financiers tels que les banques.
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