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Mise à jour : 28/09/2017

Contrats et consommation d'énergie

Des informations claires sur le contrat

Avant de signer votre contrat, le fournisseur doit vous donner des informations clés correctes, claires et compréhensibles . Vous devez également être informé au préalable de toute modification du contrat et avoir la possibilité de le résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours si votre contrat a été conclu en dehors des locaux du fournisseur, par internet ou par téléphone.

Des informations précises sur sa consommation d'énergie

Vous devez pouvoir accéder gratuitement aux données relatives à votre consommation. Vous pouvez demander au gestionnaire des données (le fournisseur ou l'opérateur du réseau énergétique, par ex.) de donner accès à ces données à d'autres fournisseurs d'électricité ou de gaz. Ce service ne peut pas vous être facturé.

Vous avez le droit d'avoir un compteur individuel précis à un tarif compétitif pour l'électricité et le gaz (ainsi que pour le chauffage/la climatisation et l'eau chaude) lorsqu'un nouveau raccordement est installé dans un bâtiment (par ex. lors d'une rénovation importante). Dans les autres cas, le droit à un tel compteur s'applique, sauf si des obstacles techniques ou financiers ont été identifiés au niveau national.

Si vous disposez d'un compteur intelligent, votre contrat en cours doit vous donner un accès facile et gratuit à des informations détaillées sur votre propre consommation d'énergie pour au moins les 2 années précédentes. Vous avez également le droit d'accéder aux données relatives à votre consommation couvrant au moins les 3 années précédentes ou depuis le début de votre contrat en cours, si cette durée est inférieure.

Vos factures de gaz et d'électricité doivent être établies sur la base de l'énergie réellement consommée et envoyées à une fréquence suffisante pour vous permettre de gérer votre consommation.

Les factures doivent être claires et contenir des informations utiles vous permettant de:

  • comprendre facilement combien vous payez réellement pour l'énergie que vous avez consommée, et de
  • comparer les offresEnglish d'autres fournisseurs d'énergie

afin que vous puissiez changer de fournisseur si vous le souhaitez.

Utilisation efficace de l'énergie

Vous avez le droit d'être correctement informé de votre consommation d'énergie et des moyens d'utiliser l'énergie plus efficacement.

Vos facturesEnglish, contrats, transactions et reçus liés à l'énergie doivent, sauf décision contraire de vos autorités nationales, indiquer clairement:

  • les prix courants réels et votre consommation d'énergie;
  • une comparaison avec votre consommation pendant la même période au cours de l'année précédente;
  • les organismes que vous pouvez contacter pour savoir comment économiser l'énergie (associations de consommateurs, agences de l'énergie ou organismes similaires, par ex.), ainsi que leurs sites web et, si possible, des comparaisons avec des catégories de clients analogues.

Étiquette énergétique de l'UE

Lorsque vous achetez un nouveau réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, four électrique, téléviseur, lampe ou climatiseur, vous devez être informé de la consommation énergétique de ces appareils. Les magasins doivent afficher l' étiquette énergétique de l'UEEnglish, ainsi qu'une fiche sur le produit contenant des informations détaillées sur ses performances.

Certificat de performance énergétique

Vous avez le droit d'être informé de la performance énergétique d'un bien immobilier que vous envisagez d'acheter ou de louer. Avant de signer un contrat, vous devriez recevoir un certificat de performance énergétique indiquant les caractéristiques du bien en termes d'efficacité énergétique. Ce certificat doit également inclure des conseils sur les moyens d'améliorer l'efficacité énergétique du logement.

Sources d'énergie renouvelables

Le fournisseur d'équipements ou les autorités nationales doivent vous informer des avantages, des coûts et de l'efficacité énergétique des équipements et systèmes de chauffage, de climatisation et de fourniture électrique à partir de sources d'énergie renouvelables.

Votre fournisseur d'électricité doit vous communiquer des informations sur l'éventail des sources d'énergie qu'il utilise (renouvelables, nucléaire, etc.) et sur leur incidence environnementale. Ces informations doivent être faciles à comprendre et à comparer.

Si vous envisagez de mettre en place ou de modifier une installation de production d'électricité ou de chaleur/climatisation à partir de sources d'énergie renouvelables, vous devez recevoir des informations du fournisseur d'équipements ou de l'autorité nationale compétente sur les avantages, les coûts et l'efficacité énergétique de ce type d'équipements.

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