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Mise à jour 06/2016

Mise à jour 06/2016

Déclarer des importations/exportations

Si vous exportez ou importez des biens dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE ( système Intrastat – résumé).

Chaque État membre de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).

Seuils d'exonération

INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays)
État membre Code pays 2016 - Arrivée – Euro 2016 - Arrivée - Monnaie nationale 2016 - Expédition – Euro 2016 - Expédition - Monnaie nationale
Autriche AT  750 000  750 000  750 000  750 000
Belgique BE 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000
Bulgarie BG  235 194 460 000  132 936 260 000
Chypre CY  100 000  100 000  55 000  55 000
République tchèque CZ  320 000 8 000 000  320 000 8 000 000
Allemagne DE  800 000  800 000  500 000  500 000
Danemark DK  804 000 6 000 000  630 000 4 700 000
Estonie EE  200 000  200 000  130 000  130 000
Grèce GR  150 000  150 000  90 000  90 000
Espagne ES  400 000  400 000  400 000  400 000
Finlande FI  550 000  550 000  500 000  500 000
France FR  460 000  460 000  460 000  460 000
Croatie HR  236 000 1 800 000  119 000 900 000
Hongrie HU  324 675 100 000 000  324 675 100 000 000
Irlande IE  500 000  500 000  635 000  635 000
Italie IT  200 000  200 000  200 000  200 000
Lituanie LT  280 000 280 000  200 000  200 000
Luxembourg LU  200 000  200 000  150 000  150 000
Lettonie LV  180 000  180 000  130 000  130 000
Malta MT   700   700   700   700
Pays-Bas NL 1 000 000 1 000 000 1 200 000 1 200 000
Pologne PL  716 812 3 000 000  358 406 1 500 000
Portugal PT  350 000  350 000  250 000  250 000
Roumanie RO  113 040  500 000  203 473  900 000
Suède SE  990 000 9 000 000  495 000 4 500 000
Slovaquie SI  120 000  120 000  200 000  200 000
Slovénie SK  200 000  200 000  400 000  400 000
Royaume-Uni UK 1 860 765 1 200 000  310 128  250 000

Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?

«Votre» État membre fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.

  • Si vos importations/exportations de l' année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.     

Exemple: «votre» État membre fixe le seuil d'importation pour 2016 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2015, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2016.

  • Vos importations/exportations de l'année précédente n'ont pas dépassé le seuil, mais elles l'ont dépassé pendant l'année en cours, vous devez alors commencer à les déclarer à partir du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.

Exemple: «votre» État membre a fixé le seuil d'importation pour 2015 à 100 000 euros. De janvier à juin 2015, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2015, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.

Qui doit faire la déclaration?

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.

Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.

Quand doit-on présenter sa déclaration?

  • Au moins une fois par mois pour les flux commerciaux du mois précédent.
  • La date limite de présentation de la déclaration est fixée par l'autorité nationale compétente dans chaque État membre.

Quels flux commerciaux faut-il déclarer?

Les mouvements physiques de biens de l' État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).

Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif, et que les biens transformés/non transformés circulent entre des États membres, vous êtes obligé de déclarer ces mouvements (depuis mai 2014).

Remarque: le commerce des services, qui n'entraîne aucun mouvement transfrontières de biens, bénéficie d'une exonération de l'obligation de déclaration dans le système Intrastat.

Quelles données faut-il déclarer?

La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:

  • votre numéro de TVA;
  • la période (mois) sur laquelle porte la déclaration;
  • la direction du flux commercial ( expédition ou arrivée);
  • le code à 8 chiffres du produit dans la nomenclature combinée (NC), qui est publiée chaque année au Journal officiel de l'UE;
  • le code du pays de provenance/destination dans l'UE;
  • la valeur des biens, à l'exclusion de la TVA et des droits d'accise.

(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires)

Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);

  • la quantité de biens en masse nette (le poids brut moins le poids de l'emballage);
  • l' unité de mesure conformément à la NC (exemple: litres, nombre d'articles ou mètres carrés);
  • le code relatif à la nature de l'opération (qui caractérise l'activité d'achat, de vente ou de transformation).

Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).

Références

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