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Mise à jour 23/10/2017

Remboursement de la TVA à des entreprises non établies dans l'UE

Quand peut-on demander le remboursement de la TVA?

Si votre entreprise n'est pas établie dans l'UE et que la TVA vous est facturée sur des activités réalisées dans un pays de l'UE où vous n'avez pas fourni de biens ou de services, il est possible que l'administration de ce pays vous rembourse la TVA. Par exemple, une société établie en Suisse participe à une conférence en Belgique et se voit facturer la TVA belge sur ses frais d'hôtel.

Comment obtenir le remboursement de la TVA

Pour vous faire rembourser, vous devez adresser votre demande à l'administration du pays de l'UE dans lequel vous avez payé la TVA. Certains États membres vous rembourseront uniquement si le pays dans lequel votre entreprise est établie prévoit un régime de remboursement similaire pour les entreprises établies sur leur territoire.

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Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de la TVA concernant les entreprises de pays tiers dans chaque pays de l'UE:

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