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Mise à jour 13/11/2017

Exonérations de la TVA

Certains biens et services, tels que l'éducation, les soins de santé et les services financiers, peuvent être exonérés de la TVA.

Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Immatriculation à la TVA

Normalement, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA si vous réalisez des ventes dans le cadre de votre activité. Au moment de l'immatriculation, vous recevez un numéro de TVA.

Toutefois, l'immatriculation n'est pas nécessaire dans les cas suivants.

Ventes exonérées de la TVA

Si vous vendez des biens ou des services considérés comme exonérés de la TVA, vous ne devez pas obligatoirement faire immatriculer votre entreprise.

Régimes particuliers

Dans la plupart des pays de l'UE, vous pouvez bénéficier de régimes particuliers destinés à aider les petites entreprises et la création d'entreprise. Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime normal: vous devrez payer la TVA, et vous pourrez déduire la TVA en amont.

Attention: ces limites ou seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer.

SEUILS DE TVA par pays

(Dernière mise à jour: avril 2017)

État membre Code pays Seuil pour l'application du régime particulier prévu pour les acquisitions effectuées par des assujettis ne bénéficiant pas du droit de déduire la taxe en amont et par des personnes morales non assujetties Seuil pour l'application du régime particulier des ventes à distance Exonération pour les petites entreprises
    Monnaie nationale Contre-valeur en euros* Monnaie nationale Contre-valeur en euros* Monnaie nationale Contre-valeur en euros*
Autriche AT 11 000 EUR   35 000 EUR  

30 000

EUR

 
Belgique BE 11 200 EUR   35 000 EUR   25 000 EUR  
Bulgarie BG 20 000 BGN 10 226 EUR 70 000 BGN 35 791 EUR 50 000 BGN 25 565 EUR
Chypre CY 10 251.61 EUR   35 000 EUR   15 600 EUR  
République tchèque CZ 326 000 CZK 12 064 EUR 1 140 000 CZK 42 189 EUR 1 000 000 CZK 37 008 EUR
Allemagne DE 12 500 EUR   100 000 EUR   17 500 EUR  
Danemark DK 80 000 DKK 10 762 EUR 280 000 DKK 37 668 EUR 50 000 DKK 6 726 EUR
Estonie EE 10 000 EUR   35 000 EUR   16 000 EUR  
Grèce EL 10 000 EUR   35 000 EUR   10 000 EUR  
Espagne ES 10 000 EUR   35 000 EUR   Néant Néant
Finlande FI 10 000 EUR   35 000 EUR   10 000 EUR  
France FR 10 000 EUR   35 000 EUR   82 800 EUR ou 42 900 EUR ou 33 100 EUR  
Croatie HR 77 000 HRK 10 332 EUR 270 000 HRK 36 231 EUR 230 000 HRK 30 864 EUR
Hongrie HU   10 000 EUR   35 000 EUR 8 000 000 HUF 26 067 EUR
Irlande IE 41 000 EUR   35 000 EUR   75 000 EUR OU 37 500 EUR  
Italie IT 10 000 EUR   35 000 EUR   25 000 EUR ou 30 000 EUR ou 40 000 EUR ou 50 000 EUR  
Lituanie LT 14 000 EUR   35 000 EUR   45 000 EUR  
Luxembourg LU 10 000 EUR   100 000 EUR   30 000 EUR  
Lettonie LV 10 000 EUR   35 000 EUR   50 000 EUR  
Malte MT 10 000 EUR   35 000 EUR   35 000 EUR ou 24 000 EUR ou 14 000 EUR  
Pays-Bas NL 10 000 EUR   100 000 EUR   Néant Néant
Pologne PL 50 000 PLN 11 610 EUR 160 000 PLN 37 154 EUR 200 000 PLN 46 442 EUR
Portugal PT 10 000 EUR   35 000 EUR   10 000 EUR ou 12 500 EUR  
Roumanie RO 34 000 RON 7 530 EUR 118 000 RON 26 135 EUR 220 000 RON 48 725 EUR
Suède SE 90 000 SEK 9 505 EUR 320 000 SEK 33 794 EUR 30 000 SEK 3 168 EUR
Slovaquie SK 13 941,45 EUR   35 000 EUR   49 790 EUR  
Slovénie SI 10 000 EUR   35 000 EUR   50 000 EUR  
Royaume-Uni UK 83 000 GBP 97 808 EUR 70 000 GBP 82 489 EUR 83 000 GBP 97 808 EUR
* taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne pour le 21 février 2017 (excepté la Roumanie, pour laquelle les seuils exprimés en monnaie nationale sont basés sur les valeurs en euro pour les régimes particuliers au taux de change fixé le jour de l'adhésion, le 1.1.2007)

Certains pays ne prévoient aucun régime particulier et les entreprises doivent s'immatriculer dès qu'elles réalisent des ventes soumises à la TVA. Les limites ne s'appliquent qu'aux entreprises établies dans le pays concerné, et non à celles qui ont leur siège dans un autre pays.

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