Reprise - France
Mise à jour 07/2009
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Dispositions légales
La loi en faveur des PME promeut la création d'emploi ainsi que le développement et la transmission des entreprises.
Types de reprise
Les méthodes de reprise les plus courantes sont les suivantes:
- acquisition ;
- location-gérance ;
- rachat d'actifs ;
- rachat par transfert de parts ou d'actions.
- Fusion avec une autre société - France
Étapes du processus de reprise
Les reprises sont concrétisées par un accord privé (sans implication d'un notaire) ou un acte d'acquisition (en présence d'un notaire).
Une signature légalisée est nécessaire. Elle peut être enregistrée auprès de votre chambre de commerce et d'industrie afin de ne pas vous contraindre à présenter systématiquement une pièce d'identité.
Les chefs d’entreprise proches du départ à la retraite doivent préparer la transmission de leur société.
Certaines conditions générales à remplir lors de la reprise d’une entreprise sont identiques à celles nécessaires à la création d’une entreprise.
Procédures administratives
Immatriculation
Le repreneur doit accomplir les démarches suivantes afin de respecter le processus de reprise:
- signer le protocole d'accord avec la partie cédante;
- obtenir une notification écrite de la part des créanciers confirmant l'attribution de prêts;
- débloquer des fonds ;
- signer l'acte final de cession.
- Accomplir les démarches
- Protocole d'accord
Formalités lors de la cession d'une entreprise:
- enregistrer le contrat de vente auprès de l'administration fiscale sous quinze jours;
- publier les informations concernant la vente dans un journal d'annonces légales;
- publication par le tribunal de commerce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sous 15 jours;
- enregistrer les informations concernant le repreneur auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et supprimer les informations concernant la partie cédante.
- Procédure de rachat de fonds de commerce par une personne physique
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Imposition en ligne
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Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Certaines formalités régissent l'achat des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL):
- obtenir l'autorisation de la cession des parts de la part des associés représentant au moins la moitié du capital de la société ou une plus grande majorité telle que stipulée par les statuts de la société;
- modifier les statuts de la société conformément aux accords généraux d'emprunts (AGE) une fois l'acte de cession signé;
- enregistrer l'acte de cession et les nouveaux statuts auprès de l'administration fiscale;
- déposer deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Imposition en ligne
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Greffe du tribunal de commerce - formalités d'immatriculation
Ressources
La bourse nationale d'opportunités artisanales propose des opportunités de transmission pour les petites entreprises.
Consultez également la législation en la matière en:
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