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Reprise - Belgique

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

Types de reprise

Pour reprendre une entreprise existante en Belgique, il y a deux possibilités:

  • le rachat du fonds de commerce à son propriétaire;
  • le rachat des parts de la société.
  • Reprise d'entreprise

Le rachat du fonds de commerce se limite à la cession des biens matériels (outillage, mobilier, machines, véhicules, marchandises, etc.) et immatériels (clientèle, nom commercial, enseigne, renommée, savoir-faire).

Le rachat des parts d'une société, par contre, implique en plus de ces éléments le rachat des créances et des dettes de l'entreprise.

Les frais de cession sont à la charge du cessionnaire (art. 1593 du Code civil).

Lorsque l'entreprise a du personnel, le repreneur doit respecter les obligations découlant des contrats de travail en cours au moment de la reprise.

Étapes du processus de reprise

Rachat du fonds de commerce

Lorsqu'une société cède son fonds de commerce, elle est représentée par l'organe compétent. Il s'agit alors d'établir une convention entre le cédant et le repreneur.

Le prix de rachat du fonds de commerce est fixé librement (sauf pour les officines pharmaceutiques).

Une convention précise, accompagnée d'un inventaire, permettra aisément de traiter l'opération sur le plan comptable. Un inventaire du stock devra donc être réalisé au jour de la délivrance.

La convention de cession de fonds de commerce s'accompagne du transfert du titre d'occupation. Cela peut prendre deux formes: la cession du bail ou la sous-location.

Rachat des parts d'une société

Dans ce cas, il importe d'abord de contrôler si, en plus des chiffres déclarés, aucune dette n'a été omise (dette fiscale, dette de TVA, dette ONSS et autres). Pour s'en assurer, il est utile d'exiger un certificat fiscal (valable 1 mois).

À défaut de ce document, il y a solidarité du paiement des dettes fiscales entre le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire).

La convention de reprise doit être enregistrée par le repreneur dans les 15 jours, au bureau d'enregistrement.

Les chefs d’entreprise proches du départ à la retraite doivent préparer la transmission de leur société.

Certaines conditions générales à remplir lors de la reprise d’une entreprise sont identiques à celles nécessaires à la création d’une entreprise.

Procédures administratives

Pour obtenir un certificat fiscal, une demande écrite doit être envoyée au SPF Finances, administration des contributions directes.

Consultez également la législation en la matière en:

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