Création - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Les activités commerciales sont régies par la loi sur les sociétés commerciales ainsi que par les articles 1832 à 1873 du Code civil.

Formes juridiques de l'entreprise

Les différentes formes juridiques d'une entreprise sont:

les entreprises individuelles et les sociétés de personnes:
les sociétés de capitaux:
- la société anonyme (SA);
- la société à responsabilité limitée (SARL);
- la société en commandite par action (SECA);
- la société européenne (SE);
- la société coopérative (SC);
les groupements et association d'entreprises:
- le groupement d'intérêt économique (GIE);
Formes juridiques de l'entreprise

Types d'activités et réglementation correspondante

La plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement préalable.

Conditions d'accès à une profession

Plans d'entreprise et évaluation

Le processus préalable à la création d'une entreprise est fondamental pour l'avenir de celle-ci.

Pour réussir, une nouvelle entreprise a besoin d’une stratégie commerciale solide et de sources de financement assurées.

Financement — Luxembourg

Certaines conditions générales à remplir pour créer une entreprise sont identiques à celles nécessaires à l’ouverture d’une succursale.

Succursales — Luxembourg

Procédures administratives

Guichet unique

Le Centre de formalités (Chambre des métiers) et l'Espace Entreprises (Chambre de commerce) offrent une assistance en matière de formalités et de procédures administratives.

Le Guichet entreprises propose des formulaires en ligne.

Formulaires

Immatriculer son entreprise

Enregistrement d'une entreprise

Il convient en premier lieu de prendre contact avec le ministère des classes moyennes pour obtenir l'autorisation d'établissement de l'entreprise. Les activités ainsi couvertes comprennent:

toutes les activités commerciales (artisanat, industrie et commerce);
les professions libérales proches du commerce (architectes, ingénieurs, géomètres, conseillers fiscaux, experts-comptables et conseillers économiques, etc.).
Autorisations d'établissement
Constitution et enregistrement de l'entreprise
Formulaires - Guichet entreprises

Inscription aux contributions directes et à la sécurité sociale

L'entrepreneur doit également faire un certain nombre d'autres démarches, telles que:

s'enregistrer au Registre de commerce et des sociétés ;
demander un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
faire une déclaration initiale auprès de l'administration des contributions directes ;
faire une déclaration initiale auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
s'inscrire aux Chambres professionnelles.
Formulaires: dépôts "papier" - Registre de commerce et des sociétés
Formulaires: dépôts "électroniques" - Registre de commerce et des sociétés
eTVA en ligne
Formulaires - Administration des contributions directes
Déclarations initiales - la sécurité sociale
Formulaires - Centre commun de la sécurité sociale

L'entrepreneur souhaitant embaucher du personnel doit en informer l'Administration de l'emploi.

Administration de l'emploi - Espace employeur

Ressources

Les sites Internet de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers proposent une mine d'informations utile aux créateurs d'entreprises.

Le portail du Registre de commerce et des sociétés décrit les différentes formes juridiques disponibles.

Le Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche rassemble des informations sur les aides existantes en faveur des entreprises à caractère innovant.

Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche

Consultez également la législation en la matière en:

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