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Création

Mise à jour 05/2011

Inscrit à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de la liberté d'établissement permet aux entrepreneurs de créer une entreprise dans n'importe quel pays de l'Union.

Grâce à l'UE, il est plus simple, plus rapide et moins cher de créer une nouvelle entreprise en passant par les points de contact uniques électroniques et les guichets uniques physiques qui ont été mis en place.

Points de contact uniques

La directive européenne sur les services oblige les pays de l'UE à simplifier toutes les formalités nécessaires à la création et à l'exercice d'une activité de services. Depuis décembre 2009, les entreprises et les particuliers prestataires de services doivent pouvoir effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires (autorisations, notifications, permis environnementaux, etc.) par l'intermédiaire de points de contact uniques.

Les points de contact uniques sont des portails d'administration en ligne que les pouvoirs publics de chaque pays ont dû mettre en place. Ils peuvent être utilisés pour:

Guichets uniques

Lors du Conseil de printemps 2006, les pays membres ont adopté des mesures de simplification destinées à rendre la création d'une entreprise plus rapide et moins chère partout en Europe. L'objectif était d'accélérer les procédures, de réduire les coûts, et de mettre en place un guichet unique permettant d'accomplir toutes les procédures administratives nécessaires à la création d'une entreprise.

  • Conclusions du Conseil de printemps 2006 (23-24 mars) pdf [253 KB] English

Ces engagements ont été renouvelés dans l'initiative relative aux PME («Small Business Act»), dans laquelle les pays de l'UE s'engagent en outre à réduire les délais nécessaires à l'obtention des licences et permis.

En décembre 2008, le Conseil européen a adopté le plan européen de relance économique, qui propose de simplifier encore les formalités liées à la création d'une entreprise.

  • Conclusions du Conseil – Décembre 2008 pdf [197 KB] English

Enfin, la Commission a ajouté des objectifs spécifiques dans sa communication sur le réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe.

Actuellement, les pays de l'UE doivent:

  • mettre en place, sous une forme ou une autre, des guichets uniques pour la création d'entreprises, afin que les entrepreneurs puissent accomplir toutes les formalités obligatoires (immatriculation, fiscalité, TVA et sécurité sociale) en passant par un point de contact administratif unique, matériel (bureau) ou virtuel (en ligne), voire les deux;
  • ramener à trois jours le délai nécessaire à l'enregistrement d'une nouvelle activité;
  • abaisser les redevances applicables à la création d'une entreprise à moins de 100 euros.

Bien que la mise en œuvre progresse, les différences demeurent importantes d'un pays à l'autre.

  • Formalités relatives à la création d'entreprise: évolution en 2010 English

L'UE surveillera les mesures mises en œuvre par les États membres pour tenir ces engagements.

Pour réussir, une nouvelle entreprise a besoin non seulement de formalités de démarrage simplifiées, mais aussi d'une stratégie commerciale solide et de sources de financement sûres.

  • Obtenir un financement

Consultez également la législation en la matière en:

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  • À propos d'Enterprise Europe Network English
  • Enterprise Europe Network – Points de contact English

 SOLVIT aide les entreprises à régler les problèmes dus à une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics nationaux.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!