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Création - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

La loi sur l'initiative économique vous permet de bénéficier de nombreux avantages tels qu'une simplification administrative et une imposition réduite.

En 2005, la France a adopté une loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dont les objectifs sont les suivants:

  • garantir la pérennité des entreprises (nouvelles ou existantes);
  • améliorer les conditions de transmission d'une entreprise et protéger les emplois et les compétences;
  • soutenir la croissance des PME.
  • 50 mesures pour les PME [197 KB]

La réunion du Conseil européen au printemps 2006 a demandé la création d'un guichet unique ainsi qu'une réduction du délai et des coûts nécessaires à la création d'une entreprise. Ces objectifs ont été atteints en France:

  • le guichet unique est le centre de formalités des entreprises (CFE);
  • le temps requis pour créer une entreprise est inférieur à une semaine;
  • le coût moyen de création d'une entreprise est de 84 euros.
  • Conclusions du Conseil européen [253 KB]

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques», portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

- Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
- Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
- Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
- Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
- Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
- Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
- Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Formes juridiques des entreprises

Il est possible de choisir entre deux types de structures juridiques: l'entreprise individuelle (EI) et la société. Toutes les entreprises doivent posséder une forme juridique, comme mentionné ci-dessous:

Les secteurs d'activité et leurs règles

La loi règlemente les professions libérales qui doivent respecter des règles déontologiques strictes et qui sont soumises à des contrôles de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

Plans de développement et évaluation

Afin de réussir la création de votre entreprise, vous devez:

Pour réussir, une nouvelle entreprise a besoin d’une stratégie commerciale solide et de sources de financement assurées.

Certaines conditions générales à remplir pour créer une entreprise sont identiques à celles nécessaires à l’ouverture d’une succursale.

Procédures administratives

Immatriculation d'une entreprise

Votre première étape est le Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité (activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet aux organismes et départements compétents (INSEE, services fiscaux, organismes sociaux, greffe du tribunal de commerce, répertoire des métiers et caisses sociales). Ces formalités peuvent être accomplies en ligne.

Toutefois, certaines formalités ne sont pas gérées par le CFE; il vous revient dès lors d'accomplir les démarches suivantes:

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

Besoin d'aide?

Besoin d'aide?

Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

Le Réseau Entreprendre® accorde des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie et vous soutient dans votre démarche de création d'entreprise. Vous pouvez bénéficier d'un suivi individuel lors de la phase de création et durant les premières années d'activité de votre entreprise.

L'association France Initiative Réseau (FIR) finance et soutient les projets de création ou de reprise d'entreprise.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!