Chemin de navigation

Partager sur 
	Partager sur Facebook
  
	En parler sur Twitter
  
	Partager sur google+
  
	Partager sur linkedIn
Choisir la taille de caractères normaleAugmenter la taille des caractères de 200 %Ajouter cette page aux favorisChoisir le contraste élevé

Belgique

Création

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

Le Code des sociétés régit les différents types de sociétés et leur façon de fonctionner.

En Belgique, il est possible de créer des entreprises:

  • individuelles (exploitées par une personne physique agissant pour son propre compte); ou
  • morales (sociétés).

Toute société mène une existence indépendante. À cet égard, elle possède une personnalité juridique propre, dispose d'un patrimoine personnel, et ses dettes, en principe, ne sont pas celles de ses associés. Des exceptions existent en ce qui concerne les dettes ONSS et TVA.

Cette distinction entre le patrimoine de la société et celui des associés est le principal avantage à exploiter une entreprise commerciale par une société.

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Formes juridiques de l'entreprise

Les types de sociétés les plus fréquemment utilisés sont:

  • la société anonyme (SA);
  • la société privée à responsabilité limitée (SPRL);
  • la société coopérative (SC).

Types d'activités et réglementation correspondante

Certaines professions sont réglementées. Cela signifie qu'elles ne peuvent être exercées sans que certaines conditions ne soient remplies.

Une autorisation économique est requise pour tout l'exercice d'une activité professionnelle indépendante par tout étranger non-européen sur le territoire belge.

Pour réussir, une nouvelle entreprise a besoin d’une stratégie commerciale solide et de sources de financement assurées.

Certaines conditions générales à remplir pour créer une entreprise sont identiques à celles nécessaires à l’ouverture d’une succursale.

Procédures administratives

Guichet unique

La procédure pour créer une entreprise a été énormément simplifiée. Dorénavant, le lancement d'une entreprise peut se faire en seulement 3 jours, grâce à l'e-dépôt, guichet électronique.

Concrètement, le notaire peut maintenant signer électroniquement l'expédition (copie conforme) de l'acte de société et le soumettre, en une fois, aux différentes banques de données officielles du SPF Justice, de la Banque carrefour des entreprises et du Moniteur belge. Quelques minutes plus tard, le notaire reçoit déjà le numéro d'entreprise du client.

Immatriculer son entreprise

Enregistrement d'une entreprise

Trois démarches en trois jours suffisent à l'entrepreneur débutant:

  • Banque: l'entrepreneur débutant verse le capital minimal. Cela prend un jour;
  • Notaire: l'entrepreneur débutant s'adresse au notaire pour un acte de constitution et les statuts électroniques. Il reçoit alors le numéro unique d'entreprise. Ceci prend un jour;
  • Guichet d'entreprises: l'entrepreneur débutant active le numéro unique d'entreprise. Là encore un seul jour suffit.

Inscription à la sécurité sociale

En qualité que travailleur indépendant, il faut s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Si vous souhaitez bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité de votre choix.

Identification fiscale

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle votre entreprise est établie.

Procédures spécifiques

Pour pouvoir exercer certaines activités professionnelles indépendantes, vous devez disposer d'une licence, d'une attestation, d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un agrément spécifique au secteur concerné.

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques», portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

  • Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
  • Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
  • Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
  • Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
  • Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
  • Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
  • Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Ressources

Les autorités wallonnes rassemblent toutes les informations destinées aux entrepreneurs débutants et établis sur le site web Création PME.

Les autorités flamandes rassemblent toutes les informations destinées aux entrepreneurs débutants et établis sur le site web Ondernemend Vlaanderen.

Aide

Aide

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

Pays

Allemagne

Berlin

Bremen

Bremenhaven

Chemnitz

Dresden

Düsseldorf

Erfurt

Frankfurt/Oder

Freiburg

Hamburg

Hannover

Kaiserslautern

Kiel

Konstanz

Leipzig

Magdeburg

Mannheim

Mülheim an der Ruhr

München

Potsdam

Reutlingen

Rostock

Saabrücken

Stuttgart

Trier

Ulm

Villingen-Schwenningen

Wiesbaden

Autriche

Feldkirch

Graz

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzburg

Wien

Belgique

Antwerpen

Arlon

Brugge

Brussels

Charleroi

Gent

Hasselt

Leuven

Libramont

Liège

Mons

Namur

Nivelles

Bulgarie

Dobrich

Plovidiv

Ruse

Sandanski

Sofia

Stara Zagora

Vratsa

Yambol

Chypre

Nicosia

Croatie

Osijek

Rijeka

Split

Varazdin

Zagreb

Danemark

Aalborg

Copenhagen

Herning

Kolding

Næstved

Viborg

Espagne

Albacete

Alicante

Badajoz

Barcelona

Bilbao

Ciudad Real

Donostia- San Sebastian

Ferrol

Las Palmas de Gran Canaria

Llanera

Logroño

Madrid

Murcia

Oviedo

Palma

Pamplona

Paterna (Valencia)

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Santiago de Compostela

Sevilla

Toledo

Valencia

Valladolid

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

Oulu

Tampere

Turku

Vantaa

France

Amiens

Annecy

Aulnat

Besançon

Bordeaux

Bourg en Bresse

Caen

Cayenne

Chalons-en-Champagne

Chambéry

Dijon

Fort-de-France

Grenoble

Lille

Limoges

Lyon

Marseille

Marseille

Montpellier

Montpellier

Nancy

Nantes

Orléans

Paris

Pointe-à-Pitre

Poitiers

Privas

Rennes

Rouen

Saint-Denis

Saint-Etienne

Strasbourg

Toulouse

Valence

Grèce

Athens

Heraklion

Ioannina

Kavala

Kozani

Thessaloniki

Tripolis

Volos

Hongrie

Budapest

Debrecen

Eger

Győr

Miskolc

Nyíregyháza

Pécs

Szeged

Székesfehérvár

Zalaegerszeg

Irlande

Dublin

Italie

Abruzzo

Aosta

Apulia

Ascoli Piceno

Basilicata

Bologna

Bologna

Cagliari

Calabria

Calabria

Campania

Catania

Florence

Genova

Gorizia

Milano

Molise

Naples

Palermo

Palermo

Perugia

Pesaro

Pisa

Pordenone

Ravenna

Rome

Rovereto

Sassari

Sicily

Terni

Torino

Trieste

Udine

Venezia

Venezia

Venezia

Lettonie

Riga

Lituanie

Kaunas

Klaipėda

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Ås

Oslo

Stavanger

Tromsø

Pays-Bas

Den Haag

Nieuwegein

Pologne

Bialystok

Gdańsk

Kalisz

Katowice

Kielce

Konin

Kraków

Lublin

Lublin

Olsztyn

Opole

Poznań

Rzeszów

Szczawno-Zdrój

Szczecin

Toruń

Warsaw

Warsaw

Warsaw

Wroclaw

Zielona Góra

Łódź

Portugal

Aveiro

Braga

Coimbra

Évora

Faro

Funchal

Lisboa

Ponta Delgada

Porto

République tchèque

Brno

Brno

Liberec

Ostrava

Ostrava

Pardubice

Plzen

Praha

Usti nad Labem

Roumanie

Arad

Bacau

Bucuresti

Cluj-Napoca

Constanta

Craiova

Galati

Iasi

Ramnicu Valcea

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast

Bristol

Cambridge

Cardiff

Coventry

Inverness

London

Manchester

Newcastle

Yorkshire and Humber

Slovaquie

Bratislava

Prešov

Slovénie

Koper

Ljubljana

Maribor

Suède

Borlänge

Göteborg

Jönköping

Kramfors

Luleå

Malmö

Örebro

Östersund

Stockholm

Umeå

Västerås

Växjö

Entrez votre message ici

* champ obligatoire (vous devez renseigner ce champ)