Création - Belgique

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

Le Code des sociétés régit les différents types de sociétés et leur façon de fonctionner.

Code des sociétés

En Belgique, il est possible de créer des entreprises:

individuelles (exploitées par une personne physique agissant pour son propre compte); ou
morales (sociétés).

Toute société mène une existence indépendante. À cet égard, elle possède une personnalité juridique propre, dispose d'un patrimoine personnel, et ses dettes, en principe, ne sont pas celles de ses associés. Des exceptions existent en ce qui concerne les dettes ONSS et TVA.

Cette distinction entre le patrimoine de la société et celui des associés est le principal avantage à exploiter une entreprise commerciale par une société.

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Carte professionnelle pour étrangers

Formes juridiques de l'entreprise

Les types de sociétés les plus fréquemment utilisés sont:

la société anonyme (SA);
la société privée à responsabilité limitée (SPRL);
la société coopérative (SC).

Types d'activités et réglementation correspondante

Certaines professions sont réglementées. Cela signifie qu'elles ne peuvent être exercées sans que certaines conditions ne soient remplies.

Conditions d'accès à la profession

Une autorisation économique est requise pour tout l'exercice d'une activité professionnelle indépendante par tout étranger non-européen sur le territoire belge.

Autorisations économiques

Pour réussir, une nouvelle entreprise a besoin d’une stratégie commerciale solide et de sources de financement assurées.

Financement — Belgique

Certaines conditions générales à remplir pour créer une entreprise sont identiques à celles nécessaires à l’ouverture d’une succursale.

Succursales — Belgique

Procédures administratives

Guichet unique

La procédure pour créer une entreprise a été énormément simplifiée. Dorénavant, le lancement d'une entreprise peut se faire en seulement 3 jours, grâce à l'e-dépôt, guichet électronique.

Concrètement, le notaire peut maintenant signer électroniquement l'expédition (copie conforme) de l'acte de société et le soumettre, en une fois, aux différentes banques de données officielles du SPF Justice, de la Banque carrefour des entreprises et du Moniteur belge. Quelques minutes plus tard, le notaire reçoit déjà le numéro d'entreprise du client.

Immatriculer son entreprise

Enregistrement d'une entreprise

Trois démarches en trois jours suffisent à l'entrepreneur débutant:

Banque: l'entrepreneur débutant verse le capital minimal. Cela prend un jour;
Notaire: l'entrepreneur débutant s'adresse au notaire pour un acte de constitution et les statuts électroniques. Il reçoit alors le numéro unique d'entreprise. Ceci prend un jour;
Guichet d'entreprises: l'entrepreneur débutant active le numéro unique d'entreprise. Là encore un seul jour suffit.
Fédération royale du notariat belge
Guichet d'entreprises

Inscription à la sécurité sociale

En qualité que travailleur indépendant, il faut s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Si vous souhaitez bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité de votre choix.

Affiliation à une mutuelle

Identification fiscale

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle votre entreprise est établie.

Identification à la TVA

Procédures spécifiques

Pour pouvoir exercer certaines activités professionnelles indépendantes, vous devez disposer d'une licence, d'une attestation, d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un agrément spécifique au secteur concerné.

Licences ou autorisations spécifiques

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques», portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Ressources

Les autorités wallonnes rassemblent toutes les informations destinées aux entrepreneurs débutants et établis sur le site web Création PME.

Portail wallon pour la création de PME

Les autorités flamandes rassemblent toutes les informations destinées aux entrepreneurs débutants et établis sur le site web Ondernemend Vlaanderen.

Ondernemend Vlaanderen

Consultez également la législation en la matière en:

Création - Belgique