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Mise à jour 23/01/2017

France - Conditions applicables aux contrats de travail

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Le brevet européen prend automatiquement effet en France, quelle que soit la langue de dépôt, si sa délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets après le 1er mai 2008. Il n'est donc pas nécessaire de fournir une traduction en français.
Il est alors valable en France pour une période de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen, moyennant un paiement annuel de 36 euros.

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