Chemin de navigation

Mise à jour 23/01/2017

Belgique

Choisir un pays

Choisir un pays


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

La procédure de validation nationale d'un brevet européen comporte les étapes suivantes:

  1. L'Office européen des brevets (OEB) délivre un brevet européen qui désigne la Belgique.
  2. L'OEB annonce la délivrance du brevet européen dans son bulletin et met la publication B1 du brevet à la disposition du public.
  3. En Belgique, la validation du brevet européen dépend de la langue de la publication B1:
    • si la publication B1 est rédigée en français ou en allemand, le brevet européen entre directement en vigueur en Belgique;
    • si la publication B1 est rédigée en anglais, le titulaire du brevet doit en soumettre une traduction dans une langue nationale de la Belgique à l' Office belge de la Propriété intellectuelleEnglish (OPRI), dans les trois mois suivant la publication de la délivrance du brevet européen.
  4. Pour que le brevet européen reste en vigueur en Belgique, son titulaire doit payer une taxe annuelle à l'OPRI (la durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet).

À l'heure actuelle, la Belgique n'applique pas de taxe pour la validation des brevets européens. Le montant de la taxe annuelle pour les brevets européens validés en Belgique figure dans ce documentpdfEnglish .

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe. Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

Soutien local aux entreprises

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe. Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.

Aide