Quel est l'objectif?
Vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour demander réparation auprès:
- d'une autre entreprise;
- d'une organisation;
- d'un client.
La procédure couvre les litiges d'un montant maximal de 5 000 euros (frais non compris) dans n'importe quel pays de l'Union européenne (UE), à l'exception du Danemark.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une alternative aux procédures nationales. Les décisions prises au titre de cette procédure sont reconnues et exécutoires dans les autres pays de l'UE, et elles ne peuvent être contestées (sauf en cas d'incohérence avec une décision existante entre les parties dans l'autre pays concerné).
Avantages:
- il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour engager une procédure de règlement des petits litiges;
- le litige est généralement réglé plus rapidement;
- la procédure est plus simple, surtout pour les litiges transfrontières.
Combien cela coûte-t-il?
En général, vous devez acquitter des frais de procédure, qui seront remboursés si vous obtenez gain de cause.
Pour les affaires transfrontières, vous devrez peut-être faire traduire des formulaires. Ces frais seront remboursés si vous obtenez gain de cause.
Comment fonctionne la procédure de règlement des petits litiges?
Vous pouvez présenter une demande de réparation au moyen des formulaires relatifs aux petits litiges.
- Complétez le formulaire A et envoyez-le à la juridiction compétente pour ce litige, dans le pays où votre entreprise est établie ou dans l'autre pays de l'UE concerné.
- Une fois que la juridiction reçoit le formulaire de demande, elle doit compléter sa partie du formulaire de réponse.
- La juridiction peut vous demander de compléter le formulaire B si elle a besoin d'informations complémentaires de votre part.
- Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en signifier une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur.
- Le défendeur doit compléter sa partie du formulaire de réponse dans les 30 jours.
- La juridiction doit vous envoyer une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.
- Après avoir reçu la réponse du défendeur (le cas échéant), la juridiction dispose de 30 jours pour:
- rendre une décision relative au petit litige;
- demander un complément d'information par écrit à l'une ou l'autre partie (vous ou le défendeur);
- convoquer les parties à une audience (la présence d'un avocat n'est pas nécessaire).
Résultat de la demande et exécution
Les autorités compétentes exécuteront la décision conformément aux règles nationales.
La juridiction ne peut refuser d'exécuter la décision que si elle est incompatible avec une décision rendue précédemment entre votre entreprise et le défendeur et sur la même question.
La décision sera exécutoire dans tous les pays de l'UE, à l'exception du Danemark.
En savoir plus sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
Pour en savoir plus sur l'application de la procédure, consultez le guide pratique en .