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Biens - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le principe de libre circulation des marchandises s'applique à tous les États membres de l'Union européenne (UE).

Il subsiste toutefois certaines restrictions ou interdictions entre autres sur les produits agricoles, les médicaments à usage humain, les déchets, les plantes vivantes et les animaux.

Procédures administratives

Permis et licences

En cas d'exportation, l'origine du produit doit être justifiée via un certificat d'origine délivré par l'Espace entreprises de la Chambre de Commerce. Le modèle du certificat est identique dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Numéro international de TVA

L'entrepreneur doit s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en introduisant une déclaration initiale auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED).

Depuis 2009, le numéro unique d'enregistrement et d'identification des entrepreneurs impliqués dans des activités douanières est obligatoire. Il s'agit du numéro Economic Operator Registration and Identification (EORI).

Déclaration d'échange de biens

Tous les opérateurs économiques doivent déposer les déclarations d'exportation aux bureaux des douanes compétents sous format électronique.

Le carnet A.T.A. est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces opérations.

Transmettre ses statistiques

Les entreprises ont pour obligation de transmettre des statistiques sur une base mensuelle à l'institut national compétent, conformément aux exigences d'Intrastat.

Document de transport international

Les poids lourds doivent s'acquitter d'un droit d'usage, appelé "e-vignette ". Pour régler les droits d'usage il convient de:

Transport de matériel radioactif

Sont soumis à autorisation les établissements ou entreprises utilisant ou transportant du matériel radioactif. La Division de la Radioprotection est l'organe compétent à la matière.

Ressources

La Chambre des métiers propose des brochures informatives sur l'exportation de marchandises dans certains pays de l'UE.

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

L'Espace entreprises de la Chambre de Commerce et le Contact Entreprise de la Chambre des Métiers offrent assistance et conseil aux entrepreneurs.

Le département international de la Chambre de commerce accompagne entre autres missions les entreprises sur les marchés étrangers, par le biais de missions de promotion économique, de salons de coopération, de journées d'opportunités d'affaires, de mise en relation d'entreprises nationales avec des entreprises étrangères, etc.

L'initiative b2europe aide et soutient les PME désireuses de développer leur volume d'affaires à l'échelle interrégionale, européenne et internationale.

  • b2europe English

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.