Biens

Mise à jour 05/2011

Depuis la mise en place du marché unique, les entreprises de l'Union européenne peuvent vendre et acheter des marchandises partout dans l'UE.

Libre circulation des marchandises

L'Union européenne a éliminé les obstacles qui entravaient les importations et les exportations. Les entreprises sont désormais libres de transporter et de vendre des marchandises dans toute l'Union.

Libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE) [842 KB]
Guide pour l'application des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises [458 KB]
Marché intérieur des marchandises

Restrictions

Les pays de l'UE peuvent restreindre la libre circulation des marchandises uniquement dans des cas exceptionnels que justifie l'intérêt public, notamment pour des raisons de santé et de sécurité publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être des consommateurs. Les restrictions doivent être proportionnées.

La libre circulation des marchandises peut également être restreinte par mesure de précaution, lorsque des données scientifiques donnent à penser que des marchandises peuvent constituer une menace pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement.

Nouveau cadre législatif

L'UE a adopté de nouvelles règles pour éliminer les derniers obstacles à la libre circulation des marchandises, grâce à:

une application plus stricte de la législation relative au marché;
de meilleures règles de surveillance du marché;
un cadre commun pour la commercialisation des produits;
une crédibilité renforcée du marquage CE;
une application pleine et entière du principe de la reconnaissance mutuelle.
Le nouveau cadre législatif

Harmonisation

Étant donné que les différences entre les réglementations techniques nationales peuvent constituer une entrave au commerce, l'UE a adopté des règles d'harmonisation pour plusieurs produits — principalement pour les produits considérés à haut risque, comme les produits pharmaceutiques, les véhicules, les jouets, les produits chimiques, le matériel électrique, l'équipement mécanique et les appareils médicaux. Les produits fabriqués dans le respect de ces normes peuvent être mis en vente dans n'importe quel pays de l'UE.

Secteurs industriels

Normalisation

Depuis le milieu des années 1980, l'UE a adopté une nouvelle approche en matière d'harmonisation, fondée sur la normalisation.

La législation de l'UE en la matière, constituée des directives dites «nouvelle approche», définit les exigences essentielles que les produits doivent respecter pour être vendus dans toute l'Union. Il appartient aux fabricants de traduire ces exigences en spécifications techniques.

Pour les y aider, quelque 20 000 normes européennes ont été publiées à ce jour. Les produits qui respectent ces normes sont réputés conformes aux exigences essentielles définies par les directives de l'UE. Les normes ne sont cependant pas obligatoires et les fabricants peuvent choisir s'ils le souhaitent d'autres solutions techniques pour satisfaire à ces exigences.

Les normes européennes sont élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), une fois qu'un consensus a été dégagé entre toutes les parties intéressées (industriels, autorités publiques, consommateurs, organisations de protection de l'environnement, syndicats).

Normes européennes
Normes harmonisées

La normalisation est un instrument stratégique pour l'innovation et la compétitivité. L'UE veille à ce que les normes suivent l'évolution des connaissances et encourage les acteurs concernés — en particulier les petites et moyennes entreprises — à s'impliquer dans la démarche normative.

Communication sur la contribution de la normalisation à l'innovation [214 KB]

Marquage CE

Le marquage CE sur un produit signifie qu'il respecte toutes les exigences de l'UE applicables. Les pays de l'UE ne peuvent pas restreindre l'accès au marché d'un produit portant ce marquage, à moins qu'il ne soit établi que le produit n'est pas conforme à la réglementation.

Décision du Conseil concernant le marquage de conformité «CE»

Reconnaissance mutuelle

Dans les secteurs pour lesquels l'UE n'a pas défini de normes harmonisées, les échanges commerciaux reposent sur le principe de la reconnaissance mutuelle: tout produit fabriqué ou mis en vente légalement dans un pays de l'UE peut être commercialisé dans les autres pays de l'Union, même s'il n'est pas pleinement conforme à la réglementation technique de ces pays, par exemple en ce qui concerne la forme, les dimensions, le poids, la composition, l'étiquetage ou le conditionnement. Les entreprises peuvent donc exercer leur activité partout dans l'UE, pour autant qu'elles respectent la réglementation en vigueur dans leur propre pays.

Reconnaissance mutuelle
Règlement établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés dans un autre État membre [89 KB]

Points de contact produit

Des «points de contact produit » ont été établis dans chaque État membre afin d'informer les entreprises et les pouvoirs publics sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle et des règles techniques spécifiques existant au niveau national.

Ces points de contact sont chargés:

d'informer les entreprises et les pouvoirs publics sur les règles techniques particulières qui s'appliquent à un type de produit spécifique dans leur pays si ce produit ne fait pas l'objet d'une réglementation harmonisée au niveau européen;
de fournir aux entreprises les coordonnées des autorités compétentes pour la mise en œuvre des règles en question;
d'informer les entreprises sur les moyens de recours disponibles dans leur pays en cas de différend avec l'autorité compétente.

Les points de contact produit doivent répondre dans les quinze jours ouvrables à toute demande d'information et fournir des informations à titre gratuit.

Liste des points de contact produit dans tous les États membres

Ressources

Un site web de la Commission européenne indique les modalités à suivre pour déposer une plainte contre un État membre de l'UE afin de dénoncer une mesure ou une pratique (législative, réglementaire ou administrative) semblant contraire à une disposition ou à un principe du droit européen.

Exercez vos droits

Consultez également la législation en la matière en: