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Biens - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Restrictions

Les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.

Recours contre les obstacles commerciaux

En France, les exportateurs et importateurs de marchandises européennes sont tenus de faire une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration permet à la douane française:

  • d'établir les statistiques du commerce extérieur;     
  • de veiller au respect des règles fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);     
  • de lutter contre les trafics frauduleux.
 

Procédures administratives

Numéro de TVA international

Dans le cadre d'échanges avec une entreprise située dans un autre Etat de l'Union européenne, toute entreprise doit disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel. Ce numéro est délivré par son administration fiscale. Il doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Remboursement de TVA

Si votre entreprise n'est pas établie en France et n'y réalise pas d'opérations qui relèvent de la TVA française, vous pouvez néanmoins, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France.

Vente en détaxe

La vente en détaxe correspond à une exonération de TVA qui s'applique aux biens, ainsi qu'aux prestations de services directement liées à l'exportation, achetés pour être transportés ou expédiés hors de l'Union européenne.

Conditions de facturation

Une facture doit comporter de nombreux éléments, notamment le numéro intracommunautaire du vendeur, le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur ou encore l'échéance de paiement.

Déclaration d'échange de biens

Vous devez remplir chaque mois une déclaration d'échanges de biens (D.E.B.) reprenant l'ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Le site Prodouane permet aux professionnels d'accéder aux services en ligne de la douane.

Ressources

Le portail national de l'exportateur informe les entrepreneurs sur les formalités et procédures liées à l'exportation, selon le pays et le secteur.

En France, les Chambres de commerce et d'industrie fournissent une liste des aides locales, régionales, nationales et européennes pour exporter des marchandises ou se développer à l'étranger.

Consultez également la législation en la matière en:

  • Législation: documents de référence

    Textes juridiques

    Documents de référence

    • Guide «Un marché unique pour les marchandises» pdf English
    • Communication de la Commission du 16 juin 1999 relative à la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché intérieur English

Vivre et circuler en Europe

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

L'agence UBIFRANCE et les missions économiques aident les entreprises à se développer au niveau européen mais aussi international. Elles fournissent informations et conseils pour l'export de marchandises et de services.

L'initiative b2europe a pour objectif de renforcer l'assistance et le soutien européens offerts aux petites et moyennes entreprises désireuses de développer leur volume d'affaires à l'échelle régionale, européenne et internationale.

  • b2europe English

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.