Biens - Belgique

Mise à jour 10/2012

Dispositions légales

Restrictions

Pour protéger la sécurité des consommateurs, la loi impose que seuls les produits et les services sûrs puissent être commercialisés.

Produits et services

La loi sur la sécurité des produits et des services définit les règles de sécurité auxquelles les produits et les services doivent répondre.

La directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) vise à ce que les produits de consommation non-alimentaire mis sur le marché dans l'UE soient sûrs.

Directive sur la sécurité générale des produits (DSGP)

Un produit muni du marquage "CE" indique qu'il répond aux normes européennes de sécurité et de santé l'autorisant à être mis sur le marché.

Marquage "CE"

Procédures administratives

Obligations comptables

Tout entrepreneur est tenu de respecter certaines obligations comptables.

Formalités Comptables

Transport maritime de marchandises

Diverses règles de navigation assurent la fluidité du trafic sur le réseau de navigation belge.

Tout bateau de navigation intérieure doit posséder un certificat de navigation. Quant à l'équipage, il doit également disposer des documents nécessaires.

Documents à posséder

Litige

En cas de litiges commerciaux, vous pouvez vous adresser à la Direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.