Services

Mise à jour 05/2011

La liberté d'établissement et la libre prestation de services font partie des principes fondamentaux de l'Union européenne qui régissent le marché unique des services. En vertu de ces principes, les entrepreneurs européens peuvent créer une entreprise dans n'importe quel État membre de l'UE ou fournir temporairement des services par-delà les frontières, dans d'autres pays de l'UE, sans avoir à y créer un établissement — par exemple en se rendant à l'étranger, en proposant leurs services en ligne, etc.

Directive «Services»

Les entreprises demeurent confrontées à des procédures administratives complexes, longues et juridiquement floues lorsqu'elles tentent d'utiliser ou de fournir des services dans un autre pays de l'UE. C'est pourquoi l'UE a adopté la directive «Services», afin de créer un cadre plus clair et plus simple pour les entreprises. Tous les États membres devaient avoir transposé cette directive avant la fin 2009.

Directive «Services»

Dans cette directive, l'UE définit un ensemble de règles destinées à simplifier la création d'une activité de service et la prestation de services transfrontaliers. La directive sur les services renforce également les droits des destinataires de services.

Création d'une activité de service

Tous les pays de l'UE ont dû simplifier leurs procédures et formalités en matière d’activités de service. Ils ont dû mettre en place des guichets uniques, c'est-à-dire des portails d'administration électronique grâce auxquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations utiles et accomplir en ligne les formalités nécessaires.

Guichets uniques dans tous les pays de l'UE

Les pays de l'UE ont également été tenus de supprimer les régimes d'autorisation superflus ou disproportionnés, d'éliminer les critères discriminatoires fondés sur la nationalité ou la résidence, ainsi que les conditions particulièrement restrictives comme les analyses de «besoins économiques» (qui exigent des entreprises qu'elles réalisent des études de marché pour prouver aux autorités qu'il existe effectivement une demande pour leurs services).

Prestation de services transfrontaliers

La directive sur les services définit le principe de la libre prestation des services: il est interdit aux pays de l'UE d'imposer des exigences nationales discriminatoires, superflues ou disproportionnées aux prestataires de services étrangers, comme l'obligation d'obtenir une autorisation ou de mettre en place un certain type d'infrastructure.

Des conditions peuvent néanmoins être imposées dans un certain nombre de circonstances très précises, si l'une ou l'autre des raisons suivantes l'exige: l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé publique et la protection de l'environnement. En outre, il existe certaines dérogations générales au principe de la libre circulation des services, qui concernent le détachement de travailleurs à l'étranger et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'agissant des obligations administratives qui peuvent encore être imposées, les entreprises seront en mesure d'obtenir les informations correspondantes et d'accomplir les formalités nécessaires auprès de guichets uniques.

Droits des destinataires de services

Par ailleurs, la directive renforce les droits des destinataires de services: les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir recourir aux services de prestataires établis dans d'autres pays de l'UE sans autorisation préalable et sans s'exposer à des critères discriminatoires, fondés sur la nationalité du destinataire ou son lieu de résidence.

Les autorités nationales doivent fournir une information générale et une assistance relatives aux droits des consommateurs et aux voies de recours.

Services couverts par la directive

La directive sur les services s’applique, entre autres, aux services suivants:

la plupart des professions réglementées (conseillers juridiques et fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables, géomètres, etc.);
les services liés à la construction;
l'artisanat;
les services aux entreprises (gestion de locaux, conseil en gestion, organisation d'événements, recouvrement de créances, publicité, recrutement);
le secteur de la distribution (dont la vente en gros et au détail de biens et de services);
les services touristiques (agences de voyage, par exemple);
les services de loisirs (centres sportifs, parcs d'attraction, etc.);
les services dans le domaine de l'installation et de l'entretien d'équipements;
les services d'information (portails web, agences de presse, édition, programmation informatique, etc.);
l'hôtellerie et la restauration (hôtels, restaurants, services d'hébergement);
les services dans le secteur de l'éducation et de la formation;
la location, y compris la location de véhicules et le crédit-bail (leasing);
les services immobiliers;
les services de certification et d'homologation;
les services à la personne (nettoyage, assistance maternelle, gardiennage, etc.).

La directive sur les services ne s'applique pas aux services suivants:

activités réglementées de manière globale par les États membres de l'UE: services financiers, communications électroniques, services de transport;
services de santé, agences de travail temporaire, services de sécurité privés, audiovisuel, activités de jeux, loteries et paris, certains services sociaux, notaires et huissiers de justice (nommés par les pouvoirs publics).

En tout état de cause, les réglementations nationales relatives aux services exclus du champ d'application de la directive doivent être conformes aux autres principes du droit européen, en particulier la liberté d'établissement et la libre prestation des services, garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Consultez également la législation en la matière en: