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Services - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

La directive européenne «services» sera transposée dans tous les États membres d'ici fin 2009. Elle vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services à travers l'UE ainsi qu'à élargir le choix offert aux consommateurs et à améliorer la qualité des services.

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques» , portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

- Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
- Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
- Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
- Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
- Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
- Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
- Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Différentes manières de fournir des services

Les entrepreneurs européens peuvent fournir des services de deux manières: en créant une entreprise de services, ou en fournissant des services sur une base temporaire.

Marché du travail

Pour travailler en France, les étrangers doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail.

 

Procédures administratives

Déclaration

Essentiels pour les entrepreneurs français qui commercialisent des services dans d'autres États membres de l'UE:

Demandes de permis de travail

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est chargé de l'accueil et l'accompagnement des étrangers lors de leur migration vers la France.

Ressources

Le portail national de l'exportateur informe les entrepreneurs sur les démarches à suivre selon le pays et le secteur, ainsi que sur les formalités liées à l'exportation.

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

Besoin d'aide?

Besoin d'aide?

Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

L'agence UBIFRANCE et les missions économiques aident les entreprises à se développer au niveau européen mais aussi international. Elles informent et conseillent en matière d'export et de services.

L'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger fournit une liste des aides locales, régionales, nationales et européennes pour exporter des marchandises ou des services.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!