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Belgique

Services

Mise à jour 10/2012

Dispositions légales

En Belgique, la coordination générale de la directive européenne sur les services a été confiée au Service public fédéral Économie.

Cependant, l'Agence pour la Simplification administrative en collaboration avec Fedict et les administrations homologues aux autres niveaux de pouvoir jouent également un rôle important dans l'implémentation du chapitre II intitulé "Simplification administrative".

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques», portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

  • Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
  • Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
  • Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
  • Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
  • Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
  • Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
  • Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Types de services

Les services constituent un groupe polymorphe d'activités. Au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale du Potentiel économique, la Direction des «Services» analyse l'importance économique des secteurs principaux de services, ainsi que les facteurs de compétitivité qui en assurent le développement.

La plupart des services liés aux entreprises sont appelés à bénéficier réellement de l'ouverture prochaine du marché des services, dès le moment de la transposition de la directive services.

Marché du travail

Un employeur dont le siège social est établi en dehors du territoire belge peut détacher des travailleurs en Belgique en vue d'effectuer des prestations de travail, tout en respectant les conditions de travail en vigueur en Belgique.

Procédures administratives

Points de contact unique

Il existe plusieurs guichets d'entreprise agréés, qui sont les interlocuteurs uniques des entreprises.

Notification

L'impôt sur le revenu des particuliers et des indépendants est dû par toute personne qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique. L'administration fiscale établit l'impôt sur base de la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques.

Les sociétés, associations, établissements et organismes soumis à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an.

Sécurité sociale

Tout employeur doit s'identifier auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Attestation de qualification

Pour faire reconnaître des qualifications, il y a plusieurs procédures à suivre en fonction du niveau du diplôme obtenu.

Demande de permis de travail

Sauf cas de dispense particulier, une personne qui n'a pas la nationalité belge doit, pour travailler sous l'autorité d'une autre personne en Belgique, obtenir un permis de travail.

Ressources

Le site internet de l'Agence pour la simplification administrative propose de multiples informations sur le statut de la Directive Services en Belgique.

Aide

Aide

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

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