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Luxembourg

Concurrence loyale

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le droit de la concurrence cherche à garantir la libre concurrence et le bon fonctionnement du marché.

Antitrust

Ententes

Tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché sont interdits.

Abus de position dominante

Un entrepreneur ne peut pas profiter de sa position de leader pour dominer le marché.

Autres formes de concurrence déloyale

La loi luxembourgeoise encadre les pratiques commerciales susceptibles d'entraîner une concurrence déloyale, comme la publicité comparative ou les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires. Tout entrepreneur est ainsi tenu de respecter les obligations inhérentes.

Les pratiques de concurrence suivantes sont interdites:

  • la concurrence déloyale, c'est-à-dire toute pratique commerciale abusive envers une autre entreprise; 
  • la publicité trompeuse, qui induit en erreur le consommateur et entraîne un comportement pouvant porter préjudice au concurrent;          
  • la vente à perte ;                
  • la vente en chaîne, à savoir un réseau de vendeurs et de professionnels dont le but pour chacun est de tirer un avantage découlant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de biens ou de services au consommateur;           
  • le colportage, c'est-à-dire la vente dite «porte-à-porte».       

Autorités nationales en matière de concurrence

Au Luxembourg, les autorités compétentes en matière de concurrence sont le Conseil de la concurrence et l'Inspection de la concurrence. Au niveau européen, ces deux autorités collaborent avec les autorités de concurrence des autres États membres de l'UE et avec la Commission européenne au sein du Réseau européen de la concurrence.

La fusion d’entreprises est régie par des règles très strictes.

Procédures administratives

Litige

Tout entrepreneur peut dénoncer un comportement anticoncurrentiel dont il s'estime victime auprès du Conseil de la concurrence via un dossier de plainte complet.

Si l'entrepreneur soupçonne un comportement anticoncurrentiel, mais qu'il ne dispose pas de moyens nécessaires pour constituer une réelle plainte, il peut s'adresser à l'Inspection de la concurrence.

Un entrepreneur participant à une entente anticoncurrentielle peut faire une demande de clémence en mettant un terme a ses pratiques tout en bénéficiant d'une dispense ou d'une réduction de la sanction financière.

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