Concurrence loyale

Mise à jour 07/2011

La concurrence est primordiale pour la croissance économique et constitue un objectif essentiel de l'Union européenne. C’est pourquoi l'UE a fixé des règles pour garantir une concurrence libre et loyale sur son marché. La Commission européenne est chargée de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée et est habilitée à empêcher tout comportement anticoncurrentiel.

Politique européenne de la concurrence

Règles sur les ententes

Les règles sur les ententes interdisent aux entreprises de se mettre d'accord pour restreindre la concurrence ou abuser d'une position dominante.

Règles sur les ententes

Accords

Les accords entre entreprises ayant pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sont interdits (article 101 du traité). Par exemple, toute entente entre concurrents sur la fixation des prix ou la répartition des marchés constitue une restriction de la concurrence.

Traité sur le fonctionnement de l'UE

Certains accords ont des effets bénéfiques, en favorisant le progrès technique ou en améliorant la distribution, par exemple, et peuvent donc être admis. Il existe même des exemptions pour certaines catégories, en particulier pour la recherche et le développement et le transfert de technologie. Ces accords doivent remplir certaines conditions pour être compatibles avec les règles de l'UE en matière de concurrence.

Ententes

Abus de position dominante

Il est interdit aux entreprises en situation de position dominante sur un marché d'exploiter de façon abusive cette position (article 102 du traité). Par exemple, il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise pratique des «prix d'éviction », c'est-à-dire des prix établis en-dessous du coût du produit ou du service en vue d"éliminer les concurrents du marché.

Traité sur le fonctionnement de l'UE

La Commission est particulièrement attentive aux plaintes déposées par les petites entreprises en la matière.

Pour faire respecter la réglementation en matière de concurrence, la Commission est habilitée à ouvrir des enquêtes et à infliger des sanctions. Elle peut exiger des informations et procéder à des inspections-surprises dans les locaux des entreprises. Les entreprises en infraction avec les règles européennes en matière d'entente peuvent se voir infliger des amendes ou être obligées de mettre fin aux activités incriminées.

Fusions

Les grandes entreprises envisageant une fusion doivent obtenir l'approbation de la Commission, où qu'elles soient établies, car le critère retenu est le volume de leurs activités au sein de l'UE. En règle générale, les fusions entre PME ne sont pas soumises à des procédures européennes, mais certaines réglementations nationales peuvent s'appliquer.

Législation en matière de contrôle des concentrations
Fusionner avec une autre entreprise – Union européenne

Aides d'État

Les pays de l’UE ont parfois recours à des ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger leurs industries nationales. Ce type d’aide publique peut favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et donc fausser le jeu de la concurrence. C’est la raison pour laquelle le traité interdit les aides d’État susceptibles de fausser la concurrence.

Traité sur le fonctionnement de l'UE

Des exceptions sont prévues pour les aides justifiées par l’intérêt général et le traité énumère les circonstances dans lesquelles des aides publiques peuvent être accordées. Il appartient à la Commission européenne d’examiner les régimes d’aide existants et d’évaluer leurs effets positifs et négatifs sur la concurrence.

Législation en matière d'aides d'État
Contrôle des aides d'État

Un formulaire de dépôt de plainte en ligne permet aux entreprises de dénoncer l’octroi à des concurrents d‘aides d’État qu'elles considèrent illégales.

Formulaire de dépôt de plainte

Exemptions

Au fil des années, l’UE a élaboré des règles d’exemption par catégorie, qui stipulent clairement les cas où les aides sont considérées comme justifiées et qui permettent aux États membres d’accorder certains types d’aides sans avoir à les notifier systématiquement au préalable à la Commission.

Les règles actuellement en vigueur ont été harmonisées et consolidées en un règlement général d’exemption par catégorie, qui couvre notamment les PME, le développement régional, la recherche, l’innovation, la formation, l’emploi, le capital-risque, la protection de l’environnement et la promotion de l’esprit d’entreprise.

Règlement général d'exemption par catégorie

Aides d’État en faveur des PME

Le règlement général d’exemption par catégorie permet aux pouvoirs publics d’aider plus facilement les PME en simplifiant les règles et en relevant les seuils en deçà desquels les aides publiques ne sont pas considérées comme une menace pour la concurrence. Ce règlement appuie également le «Small business Act» (initiative en faveur des PME), en autorisant les États membres à assister les PME à différents stades de leur développement.

Guide des règles de l'UE applicables aux aides d'État en faveur des PME [221 KB]
«Small Business Act» pour l'Europe (Initiative en faveur des PME)

Réforme des aides d’État

Depuis 2005, les pays de l’UE sont incités à accorder des aides moins nombreuses, mais mieux ciblées, afin de promouvoir la croissance et l’emploi et de pallier les défaillances du marché auxquelles les PME sont confrontées.

Réforme des aides d'État

Consultez également la législation en la matière en: