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France

Concurrence loyale

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Anti-trust

Ententes

Le Code de commerce français interdit les ententes entre entreprises visant à entraver, à restreindre ou à fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché particulier.

Abus de position dominante

Le Code de commerce proscrit également les abus anticoncurrentiels ou les positions dominantes de la part des entreprises.

Les fusions d'entreprises sont régies par de strictes dispositions.

Autres formes de concurrence déloyale

Il y a abus de dépendance économique lorsqu'une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur. Cette pratique est interdite par le Code de commerce.

Tout auteur responsable de pratique discriminatoire devra réparer le préjudice causé.

             Le prix minimum imposé est illégal.

Protection du consommateur

L'article L121-1 du Code de la consommation définit comme pratiques commerciales trompeuses:

  • une pratique qui crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un produit ou service concurrent;     
  • une pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'existence, la disponibilité, la nature ou les caractéristiques du bien ou du service;     
  • une pratique qui omet ou dissimule ou présente de manière ambiguë une information substantielle.     

Autorités nationales de la concurrence

La Commission              d'examen des pratiques commerciales a pour rôle de veiller aux relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Elle examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs ainsi que toutes pratiques susceptibles d'être regardées comme abusives dans la relation commerciale. Elle peut être saisie par les entrepreneurs, par lettre adressée à son président.

En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.

L'Autorité de la concurrence défend la protection du consommateur et le libre jeu du marché. Elle est spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés.

La fusion d’entreprises est régie par des règles très strictes.

Procédures administratives

Notification de concentration 

En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propose un formulaire en ligne de notification des opérations de concentration au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Ressources

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propose de nombreuses fiches pratiques pour informer les entrepreneurs sur les questions qu'ils se posent en matière de concurrence et de consommation.

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