Concurrence loyale - Belgique

Mise à jour 10/2012

Dispositions légales

La concurrence est régulée par la loi sur la protection de la concurrence économique (LPCE) ainsi que par les règles communautaires de la concurrence.

Antitrust

Ententes

Sont considérées comme pratiques restrictives de concurrence, tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible sur le marché belge (art. 2, § 1er, LPCE).

Abus de position dominante

Constitue également une pratique restrictive de concurrence le fait, pour une ou plusieurs entreprises, d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge (art. 3 de la LPCE).

Présentation de toutes les pratiques restrictives de concurrence

Autorités nationales en matière de concurrence

L'Autorité de concurrence recherche et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence (cartels, ententes ou abus de position dominante) et examine l'admissibilité des concentrations susceptibles d'avoir un effet sensible sur le marché.

Concurrence

L'Autorité belge de concurrence se compose de deux organes:

Ces organes ne sont pas compétents en matière de concurrence déloyale et d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale (ventes à perte, soldes, ventes publiques, publicité comparative, contrats à distance, liquidations, etc.).

La fusion d’entreprises est régie par des règles très strictes.