Marchés publics

Mise à jour 03/2012

La passation de marchés publics est la procédure par laquelle des autorités publiques (à tous les niveaux de l'État et jusqu'aux administrations locales) se portent acquéreurs de biens et de services ou font exécuter des travaux. Ces contrats constituent une part importante de l’économie européenne, puisqu’ils représentent 16 % environ du produit intérieur brut (PIB) de l’UE.

Passation de marchés publics dans l'UE

Les entreprises établies dans un pays de l'UE peuvent participer aux appels d’offres publics lancés dans d’autres États membres. La sélection des entreprises s'effectue au moyen de procédures harmonisées et transparentes. Le «Small Business Act» pour l’Europe (initiative en faveur des PME) prévoit en outre des mesures pour que les PME puissent participer plus facilement aux appels d’offres publics, sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises.

Les directives sur la passation des marchés publics dans l'UE sont en cours de révision. La Commission devrait présenter une proposition législative fin 2011.

Modernisation des règles sur les marchés publics
Marchés publics
Accès des PME aux marchés publics
«Small Business Act» pour l'Europe (Initiative en faveur des PME)
Code européen de bonnes pratiques pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics [90 KB]

Appels d’offres en ligne

L’Union européenne encourage les procédures d’appel d’offres en ligne, qui sont moins coûteuses et plus faciles à gérer par les entreprises.

Après avoir évalué l'utilisation de ces procédures en ligne, la Commission a lancé une consultation sur les moyens de les diffuser plus largement en Europe. Les observations et commentaires des parties intéressées serviront à adopter des mesures ambitieuses mais réalistes dans ce domaine.

e-CERTIS est un système d'information en ligne gratuit qui aide les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs à choisir les certificats et les attestations fréquemment demandés lors des procédures de passation.

e-CERTIS

Seuils

Les marchés publics dépassant une certaine valeur sont régis par deux directives européennes:

l'une portant sur les marchés publics de travaux, fournitures et services ;
l'autre portant sur les procédures de passation de marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Ces directives couvrent les marchés dépassant certains seuils:

les marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 5 000 000 euros;
les marchés publics de fournitures et de services s'élevant à plus de 130 000 euros, si le pouvoir adjudicateur est une autorité publique centrale, à 200 000 euros s'il s'agit d'une autorité publique d'un échelon inférieur, et à 400 000 euros s'il s'agit d'entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Dans un souci de transparence, tous les appels d’offres dont le montant est supérieur aux seuils applicables doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés gratuitement sur le site web Tenders Electronic Daily (TED).

Voies de recours

La législation européenne garantit aux entreprises européennes les mêmes voies de recours à l’encontre de pouvoirs adjudicateurs qui ne respectent pas la réglementation.

Voies de recours

Règles particulières

Des règles spécifiques régissent les marchés publics dans certains secteurs:

dans le domaine de la défense, les marchés publics sont encore largement régis par la législation nationale. L’UE envisage de créer un marché européen des équipements de défense, tout en veillant à préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité;
pour les marchés publics relatifs aux services d’intérêt général (énergie, télécommunications, transport, radio et télévision, services postaux, établissements scolaires, santé et services sociaux, etc.), l’UE définit des règles communes destinées à améliorer la compétitivité tout en respectant la diversité des systèmes nationaux.

Partenariats public-privé

Les partenariats public-privé sont de plus en plus utilisés pour l'exploitation, la construction ou la rénovation d'infrastructures et la prestation de services. Ils couvrent divers secteurs: transports, santé publique, éducation, sécurité nationale, gestion des déchets, approvisionnement en eau et distribution d’énergie. L’UE veille à ce qu'ils fassent l'objet d'une concurrence effective et définit les modalités d'application de la réglementation européenne pour choisir des partenaires privés.

Partenariats public-privé

Passation de marchés publics «verts»

En tenant compte des facteurs environnementaux lors de l’attribution des marchés, les autorités publiques peuvent inciter les entreprises à participer au développement de produits, de services et de technologies écologiques.

Marchés publics «verts» en Europe

Règles internationales

L’UE participe à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale. Cet «accord sur les marchés publics» (AMP) compte 39 signataires, dont les 27 États membres de l'Union. Il interdit toute discrimination dans l’attribution des marchés publics et fixe des règles de procédure.

Accord sur les marchés publics

Ressources

Le portail SIMAP fournit des informations sur les marchés publics européens et offre un accès gratuit au site Tenders Electronic Daily (TED), qui permet de consulter tous les marchés publics d'un montant important publiés au Journal officiel de l’UE. Il permet en outre de consulter les bases de données nationales sur les marchés publics.

SIMAP
TED

La Commission européenne lance également des appels d’offres en rapport avec ses activités.

Commission européenne – Marchés publics

Consultez également la législation en la matière en: