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France

Marchés publics

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le code des marchés publics 2006, qui transpose les textes législatifs européens sur les commandes publiques, comporte de multiples mesures en faveur des petites et moyennes entreprises.

Procédures de marchés publics

Il existe deux types de procédures d'achats publics:

  • marchés à procédures adaptées (MAPA) (modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par l'acheteur public, et non par le Code des marchés publics);     
  • procédures formalisées (appels d'offres et autres types de procédures).     

Types de marchés publics

En France, les différentes formes de commande publique représentent environ 9% du PIB (110 milliards d'euros). L'importance de ce marché justifie donc qu'il s'appuie sur des principes tels que:

  • la liberté d'accès aux marchés publics;             
  • l'égalité de traitement des candidats;             
  • le contrôle de l'usage des finances publiques.             

Les achats publics sont classés en trois catégories:

  • marchés de travaux (travaux de bâtiment ou de génie civil);     
  • marchés de fournitures (achat de mobiliers, matériels ou fournitures, prise en crédit-bail, location ou location-vente de mobiliers, matériels ou fournitures);     
  • marchés de services (matériels ou immatériels).    

Les acheteurs publics de ce type de marché sont principalement les administrations d'État et instances publiques (ministères, musées, universités, hôpitaux, préfectures régionales ou départementales, etc.) et les collectivités territoriales.

 

Procédures administratives

Appels d'offres

Dans un souci de transparence et de sécurité, les acheteurs publics et les candidats à un marché public ont l'obligation de remplir divers formulaires et peuvent également choisir de remplir des formulaires non obligatoires.

Le plan d'action i2010 vise à encourager les entreprises à adresser des candidatures électroniques afin de gérer de manière optimale leurs relations avec l'administration et de réduire les coûts administratifs, les délais, etc.

Ressources

Le portail du ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi propose de multiples aides aux candidats aux marchés publics. Il propose également aux entrepreneurs différents outils d'explication, sous la forme par exemple de tableaux synthétiques, de fiches techniques et de cas de jurisprudence.

Le site internet Marchés publics fournit de multiples liens pour accéder aux appels d'offres de l'État.

Le site internet de l'APCE (agence pour la création d'entreprises) fournit une liste des publications officielles ou spécialisées, de journaux locaux et de sites Internet des collectivités publiques, en vue d'aider les entreprises à trouver les annonces de marchés publics et à y répondre.

Le portail des marchés publics              du              Journal officiel français fournit différents outils aux entrepreneurs, tels que des formulaires en ligne, des avis de publicité et d'attribution.

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