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Belgique

Marchés publics

Mise à jour 10/2012

Dispositions légales

En Belgique, il existe trois lois relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics:

  • la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, actuellement en vigueur;
  • la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui, à l'exception de quelques dispositions, n'est pas encore entrée en vigueur;
  • la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et aux soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui n'est pas encore entrée en vigueur. 

Types de marchés publics

Les différentes procédures de marchés publics sont:

  • l'adjudication : marché attribué sur le seul critère du prix;                
  • l'appel d'offres : marché attribué sur base de plusieurs critères (prix, valeur technique, service après-vente, garanties offertes, etc.);                
  • la procédure négociée avec publicité : marché attribué sur base, soit du seul critère du prix, soit de plusieurs critères d'attribution;                 
  • la procédure négociée sans publicité : le pouvoir adjudicateur négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents, dans le respect du principe d'égalité de traitement;                
  • le concours de projets : acquisition par le pouvoir adjudicateur d'un plan ou d'un projet, sur la base d'un choix effectué par un jury;                
  • la concession de travaux publics : le contrat par lequel un concessionnaire public ou privé s'engage à exécuter un ouvrage, en obtenant en contrepartie le droit d'exploiter cet ouvrage, soit ce droit assorti d'un prix.

Les avis de marchés publics (fédéraux, communautaires et régionaux, locaux, etc.) sont publiés dans le Bulletin des adjudications.

Lorsque les marchés dépassent certains montants, la publication doit également se faire au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Les appels d'offres: guide étape par étape

La phase préalable à la passation d'un marché public permet de choisir le mode de passation le plus pertinent et d'établir, s'il y a lieu, un cahier spécial des charges.

Les procédures de passation de marché exigent la publication préalable d'un avis de marché. Seule la procédure négociée sans publicité préalable permet au pouvoir adjudicateur, dans les cas prévus par la loi, de prendre contact avec un ou plusieurs concurrents afin de demander la remise d'une offre et d'entamer des négociations.

La phase de sélection qualitative permet au pouvoir adjudicateur de vérifier pour chaque candidat ou soumissionnaire son droit d'accès, sa situation personnelle, son habilitation à exercer l'activité professionnelle et sa capacité financière, économique, technique et/ou professionnelle.        

Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues par ce dernier en conformité avec la réglementation, et ce, pour la date fixée.

Le marché public est attribué, après examen des offres, au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse ou la plus intéressante, selon le cas.

Procédures administratives

Passation de marchés publics

Les étapes à suivre pour répondre à un appel d'offres ou pour exécuter un marché public sont décrites sur le site internet PublicProcurement.be.

Pour répondre à un marché public, il convient d'établir certains documents.

Ressources

Le site internet PublicProcurement.be fournit toutes les informations relatives aux marchés publics.

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