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Impôts - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Système fiscal

Le grand-duché de Luxembourg compte trois administrations fiscales:

Les principaux impôts dus sont:

  • l'imposition du chiffre d'affaires ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA);     
  • l'imposition des bénéfices réalisés par l'entreprise;     
  • l'imposition des bénéfices distribués par l'entreprise;     
  • l'imposition du capital et des moyens d'exploitation. 
  • Fiscalité

Le non-paiement de l'impôt à son échéance entraîne des intérêts de retard. L'entreprise peut toutefois demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'un fractionnement du paiement.

Impôts directs

Les taxes et impôts à payer dépendent du statut juridique de l'entreprise.

Si l'entreprise répond à des critères spécifiques, ses bénéfices seront imposés par le grand-duché. S'il existe une convention fiscale entre l'état de résidence et le Luxembourg, cette imposition se fera en respect des stipulations de cette convention.

Impôts indirects

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise les biens ou les services consommés.

Procédures administratives

Le Centre de formalités (Chambre des métiers) et l'Espace Entreprises (Chambre de commerce) assistent les entrepreneurs en matière de formalités et de procédures administratives.

Le Guichet entreprises propose des formulaires en ligne.

Identification à la TVA

Pour pouvoir s'immatriculer à la TVA, l'entrepreneur doit introduire une déclaration initiale accompagnée de certains documents auprès du bureau d'imposition compétent.

Une fois l'inscription faite, l'entreprise va recevoir un numéro d'identification à la TVA et un numéro IBLC.

Déposer sa déclaration fiscale

L'entreprise doit remettre une déclaration d'impôt sur le revenu au receveur des contributions compétent, en respectant les délais. Dans le cas où la déclaration est rentrée avec un retard, des pénalités financières sont prévues.

En cas de contestation, l'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement et des domaines proposent des voies de recours.

Ressources

Le Guichet entreprises fournit de nombreuses informations en matière fiscale.

La taxation luxembourgeoise est reprise en détail dans le mémento fiscal.

L'entrepreneur trouvera une mine d'informations sur les sites Internet de la Chambre de commerce (commerce, industrie et services) et la Chambre des métiers (artisanat).

Consultez également la législation en la matière en:

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

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Besoin de plus d’aide?

L'Espace entreprises de la Chambre de Commerce et le Contact Entreprise de la Chambre des Métiers offrent assistance et conseil aux entrepreneurs.

Depuis 2004, les particuliers peuvent s'adresser à un Médiateur, qui agit comme intermédiaire entre l'administration publique et les citoyens en cas de litige.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.