Impôts

Mise à jour 09/2011

Les impôts sont tantôt directs (supportés par le contribuable), tantôt indirects (collectés par un intermédiaire qui les impute à l'intervenant suivant dans la chaîne de production ou au consommateur final).

Fiscalité directe

Les pays de l'UE disposent d'une grande latitude pour organiser leur système de fiscalité directe et répondre ainsi aux objectifs et exigences de leurs politiques nationales. Ils doivent néanmoins respecter le principe de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, et le principe de non-discrimination.

Seuls quelques actes législatifs ont été adoptés en matière de fiscalité directe, ce qui s'explique surtout par le fait que l'unanimité est requise dans ce domaine.

Impôts sur le revenu

Fiscalité des entreprises

En matière de fiscalité des entreprises, trois directives ont été adoptées, et une quatrième est en préparation.

La directive sur les sociétés mères et leurs filiales garantit que les versements transfrontaliers de dividendes au sein d'un même groupe de sociétés établies dans différents pays de l'UE ne sont pas frappés d'une double imposition.
Directive «Sociétés mères et filiales»
La directive sur les fusions a pour but d'atténuer les incidences fiscales négatives des restructurations transfrontalières d'entreprises au sein de l'UE.
Directive «Fusions»
La directive sur les paiements d'intérêts et de redevances prévoit d'éliminer la double imposition des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées de différents États membres, en les exonérant de l'imposition dans l'État de la source.
Imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances dans l'UE
La directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) a été proposée par la Commission le 16 mars 2011. Ce texte vise à lever les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché unique.
Directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

À ces directives vient s'ajouter la convention d'arbitrage, qui aborde la question des prix de transfert des biens, des services et des biens immatériels.

Prix de transfert et convention d'arbitrage de l'UE

Autres initiatives de la Commission

Certaines initiatives récentes de la Commission visent à encourager une meilleure coordination entre les systèmes de fiscalité directe des pays de l'UE afin de supprimer les obstacles fiscaux qui empêchent le marché unique de fonctionner harmonieusement.

Voici les grands principes de la coordination des systèmes fiscaux:

suppression de la discrimination et de la double imposition;
prévention de la non-imposition involontaire et des abus;
réduction des coûts de mise en conformité liés à l'assujettissement à plusieurs systèmes fiscaux.

La coordination des systèmes de fiscalité directe non harmonisés des pays de l'UE vise à rendre ces systèmes compatibles non seulement avec la législation européenne, mais aussi entre eux.

Communication sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres [142 KB]

À ce jour, la Commission a engagé plusieurs actions de coordination spécifiques dans les domaines de l'imposition à la sortie et du traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières pour les sociétés et les groupes, ainsi qu'en matière de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe — au sein de l'UE et dans les rapports avec les autres pays.

Citons également la recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source, qui concerne les procédures appliquées par les pays de l'UE pour octroyer une réduction de la retenue à la source sur les revenus transfrontaliers provenant de valeurs mobilières.

Recommandation sur les procédures de réduction de retenue à la source [29 KB]

Faire respecter ses droits

Toute personne s'estimant l'objet d'un traitement fiscal discriminatoire, incompatible avec le droit européen, peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Si la plainte est jugée fondée, la Commission pourra engager une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure aura simplement pour effet de supprimer les aspects discriminatoires de la disposition législative ou de la pratique nationale en cause.

Quelle que soit l'issue de l'action engagée par la Commission, la plainte ne garantit pas les droits du plaignant au niveau national. Aussi, ce dernier devra utiliser toutes les voies de recours existant au niveau national pour maintenir la procédure ouverte.

Fiscalité indirecte

En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'UE est compétente en matière d'harmonisation de la fiscalité indirecte, y compris en ce qui concerne la base et le barème d'imposition, afin d'éviter les distorsions sur le marché intérieur.

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l'UE [842 KB]

TVA

L'UE dispose d'un système commun de TVA. Les pays de l'UE disposent toutefois d'une certaine marge de manœuvre dans ce domaine, y compris pour fixer les taux de TVA.

Accises

L'UE a harmonisé la structure des droits d'accises (impôts indirects perçus sur la consommation ou l'utilisation de certains produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques) et établi un certain nombre de taux minimaux.

Droits d'accises sur l'alcool, le tabac et l'énergie

Ressources

L'UE a mis en place un certain nombre de bases de données fiscales spécifiques, qui fonctionnent en liaison avec les services douaniers et fiscaux nationaux.

Bases de données fiscales de l'UE

Programmes

Le programme Fiscalis 2013 aide les administrations fiscales des pays de l'UE à mettre en œuvre et à améliorer leur système de fiscalité indirecte.

Doté d'un budget de 156,9 millions d'euros pour la période 2008-2013, il vise à accroître l'efficacité des administrations fiscales en encourageant leur coopération, tout en allégeant les formalités administratives pesant sur les contribuables, particuliers et entreprises.

Programme Fiscalis

Consultez également la législation en la matière en: