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France

Impôts

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Système d'imposition

Toutes les entreprises françaises doivent payer des impôts et des taxes. Les principaux sont l'imposition des bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il existe également d'autres taxes comme la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les véhicules de société, la taxe sur les locaux à usage de bureaux, etc.

Impôts directs

             Selon la structure juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis aux impôts suivants:

  • L'impôt sur le revenu s'applique aux entreprises individuelles, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), aux sociétés en nom collectif (SNC) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP).
  • L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions limitées (SAS). En étant soumis à l'impôt sur les sociétés, le dirigeant d'entreprise est imposé personnellement sur ses revenus ainsi que sur les dividendes perçus.
  • L'impôt annuel fixe (IFA) est progressivement abandonné. Depuis le 1er janvier 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires brut est au moins égal à 1,5 millions d'euros sont soumises à cet impôt. Ce seuil passera à 15 millions d'euros à partir de 2010 et l'impôt sera entièrement abandonné en 2011.

Impôts indirects

             La taxe professionnelle est un impôt local variant selon les communes. Il intègre la valeur locative des actifs de la société, et pour certains secteurs d'activité, une partie des recettes.

             La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les biens et les services consommés ou utilisés en France. Chaque entreprise facture la TVA à ses clients à un taux normal (19,6%) ou réduit (5,5%) pour la reverser ensuite au Trésor public.

 

Procédures administratives

Identification fiscale

Toutes les démarches fiscales peuvent être effectuées en ligne.

Il est possible de déclarer sa TVA soit en version papier, soit par voie électronique.

Soumission de la déclaration d'impôt

Le paiement des impôts peut être effectué en ligne.

En cas de retard de paiement, les dirigeants d'entreprise reçoivent un avis d'imposition pouvant être contesté. Cet avis marque le début d'une procédure contentieuse après laquelle ils pourront porter leur affaire devant les tribunaux.

Ressources

Le portail Impots.gouv.fr fournit de nombreuses informations en matière fiscales, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales des entreprises étrangères établies en France.

Aide

Aide

Le service des impôts des entreprises (SIE) aide les dirigeants d'entreprise à accomplir les démarches fiscales nécessaires.

En cas de difficultés à compléter votre déclaration fiscale, à calculer ou à payer vos impôts, vous pouvez contacter votre centre des impôts. Vous pouvez également contacter le conciliateur fiscal départemental et, si nécessaire, un médiateur du ministère des finances.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

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