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Belgique

Impôts

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

Système fiscal

Le mémento fiscal traite des:

  • impôts directs: impôt des personnes physiques, impôt des sociétés et impôt des personnes morales;
  • impôts indirects: TVA, droits d'enregistrement, droits de succession, droits d'accise, écotaxes, etc.

Impôts directs

Il existe en Belgique deux grands types d'impôts directs:

  • l'impôt sur le revenu global des sociétés résidentes, dénommé impôt des sociétés (ISOC);
  • l'impôt sur le revenu global des habitants du royaume, dénommé impôt des personnes physiques (IPP).

Sont soumises à l'impôt des sociétés, les entreprises qui possèdent une personnalité juridique, ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration en Belgique et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Le taux d'imposition des sociétés est fixé à 33 %. Des exceptions sont  faites lorsque le revenu imposable d'une société n'excède pas 322 500 €.

Ces impôts sont perçus par voie de précomptes, à savoir:

  • le précompte immobilier;
  • le précompte mobilier;
  • le précompte professionnel.

Impôts indirects

Toute personne qui, dans l'exercice d'une activité économique, livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle, est assujettie à la TVA.

La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de la transaction. Les taux sont fixés par arrêté royal.

Il existe certains régimes particuliers, mais facultatifs, en vue d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises:

  • le régime forfaitaire est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 750 000 € (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs;
  • le régime de la franchise est applicable aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 580 €. Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales incombant normalement aux assujettis à la TVA. Pour bénéficier de ce régime, il faut en faire la demande à l'office de contrôle de la TVA dont on relève;
 

Procédures administratives

Identification à la TVA

Après avoir reçu votre numéro d'entreprise auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE), vous devez demander l'identification de votre entreprise auprès de la TVA (formulaire n°604A).

Le formulaire n°604A est disponible auprès des offices de contrôle TVA, des greffes des tribunaux de commerce et des guichets d'entreprises agréés; mais aussi en ligne sur My Minfin, portail du Service public fédéral Finances.

Déposer sa déclaration fiscale

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés (ISOC) doivent soumettre une déclaration une fois par an.

La déclaration doit être adressée dans le délai prescrit au contrôle des sociétés compétent soit en version papier soit en version électronique.

Ressources

Il est possible de trouver de nombreuses informations sur la base de données fiscales Fisconetplus.

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