Personnel - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le Code du travail régit les obligations relatives à la gestion du personnel.

Code du travail [3 MB]

Une convention collective de travail est un règlement propre à chaque entreprise. Elle est conclue entre les représentants des employeurs et des salariés. Elle permet de compléter les règles du code du travail en fonction des besoins et spécificités de l'entreprise.

Appliquer les conventions ou accords à l'ensemble du personnel concerné

Conditions d'emploi

Tout entrepreneur doit assurer la sécurité et la santé de ses employés en désignant un ou plusieurs travailleurs en charge de la gestion des risques professionnels.

Le chef d'entreprise est également tenu de:

faire passer une visite médicale à ses salariés;
respecter la législation antitabac sur le lieu de travail;
déclarer tout accident de son salarié à l'Inspection du travail et des mines (ITM) et à l'Association d'assurance contre les accidents ;
faire désigner des délégués du personnel, dès lors que son entreprise emploie quinze travailleurs ou plus liés par un contrat de travail;
mettre en place un comité mixte, si l'entreprise compte au moins 150 salariés au cours d'une période de trois ans;
organiser des élections sociales.
Santé et sécurité au travail
Délégation du personnel - Organiser les élections sociales
Attributions des délégués du personnel

En matière de rémunération, l'employeur doit respecter les obligations relatives:

au salaire social minimum;
à l'échelle mobile des salaires;
à l'égalité de traitement;
à la grille de rémunération en cas de convention collective.
Déterminer le salaire

La durée de travail des employés est fixée à 8 heures par jour ou à 40 heures par semaine.

Temps de travail

L'employeur doit respecter certaines règles en cas de licenciement ou de fin de contrat de son salarié.

Fin de la relation de travail

Contrats d'emploi

L'employeur doit établir un contrat de travail avec ses nouveaux employés. Les types de contrat existants sont: à durée indéterminée, à durée déterminée, à caractère saisonnier, étudiant ou d'apprentissage, mais peuvent également se présenter sous forme de convention de stage.

Employer des étrangers

Tout ressortissant de l'UE ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Confédération suisse) peut travailler et vivre au Luxembourg.

Après avoir déclaré un poste vacant auprès de l'Administration de l'emploi, si l'employeur ne se voit pas proposer de candidat qui convienne, il peut conclure un contrat de travail avec un ressortissant de pays tiers.

Des règles sociales minimales sont à respecter, notamment en matière de non-discrimination, d’égalité des sexes, de santé et de sécurité.

Normes sociales — Luxembourg

Procédures administratives

Déclarations d'embauche et de fin de contrat de travail

Un chef d'entreprise qui souhaite procéder à une embauche de personnel est tenu de déclarer préalablement ses offres d'emploi à l'Administration de l'emploi (ADEM).

Le chef d'entreprise doit s'assurer que chaque travailleur passe une visite médicale. Le formulaire à cet effet est à envoyer au Service de santé au travail multisectoriel (STM) régional concerné.

Contributions à la sécurité sociale

L'employeur dispose de 8 jours pour faire parvenir au Centre commun de la sécurité sociale une déclaration d'entrée et de sortie.

La déclaration d'exploitation est alors valable pour toute la durée de vie de l'entreprise. L'entreprise reçoit ainsi un certificat d'affiliation avec un numéro d'immatriculation.

Formulaire de déclaration d'exploitation

L'entrepreneur est tenu de fournir mensuellement au Centre commun de la sécurité sociale les périodes d'incapacité de travail de ses salariés.

Les démarches à effectuer varient selon les cas: si le salarié est victime d'un accident sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail, d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle. Toutes les procédures sont à effectuer auprès de l'Association d'assurance contre les accidents (AAA).

Permis de travail pour les travailleurs étrangers

Pour un séjour de plus de trois mois au Luxembourg, le ressortissant UE ou d'un pays assimilés doit:

être en possession d'une carte d'identité en cours de validité;
effectuer une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence;
remplir une déclaration d'enregistrement de citoyen de l'UE.
Entrer et séjourner sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant de l'Union européenne
Déclarer le départ et l'arrivée à la commune de résidence

Déclarer la vacance de tout poste à l'Administration de l'emploi

De son côté, le ressortissant de pays tiers doit:

avant d'entrer sur le territoire, introduire une demande d'autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration ;
une fois son autorisation de séjour temporaire obtenue, demander la délivrance d'un titre de séjour pour "travailleur salarié" auprès du ministre en charge de l'Immigration.
Entrée et séjour des étrangers
Embaucher un travailleur salarié ressortissant d'un pays tiers à l'UE
Autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers en vue d'une activité salariée [33 KB]

Licenciement

Les procédures de licenciement varient selon si l'employeur souhaite licencier un salarié avec préavis ou avec effet immédiat pour faute grave ou encore procéder à un licenciement collectif.

A la fin de la relation de travail, l'employeur doit:

faire le décompte du salaire et établir le reçu pour solde de tout compte;
établir le certificat de travail;
désaffilier le salarié;
compléter la fiche de retenue d'impôt à la fin de la relation de travail.
Compléter la fiche de retenue d'impôt à la fin de la relation de travail
Formulaires: fiche de retenue d'impôt - Administration des contributions directes

Ressources

La Chambre des métiers du Luxembourg propose des informations pratiques sur la gestion du personnel.

Chambre des métiers du Luxembourg

Le portail Guichet entreprises propose de multiples informations en matière de gestion du personnel ainsi qu'un guide sur le contrat de travail.

La Chambre des employés privés du Luxembourg (CEPL) propose quant à elle une multitude de modèles types de documents officiels ou de contrats.

Modèles types - CEPL

EURES, portail européen de la mobilité de l’emploi, propose aux employeurs une information et des conseils pour recruter dans toute l’UE. Ce portail, qui vient en aide aux chercheurs d’emploi, guide également les entreprises dans leur recherche de personnel dans toute l’UE. Dans les régions frontalières, EURES fournit des informations sur les déplacements transfrontaliers quotidiens entre domicile et travail et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre les problèmes qui peuvent se poser.

Programmes

Une entreprise peut bénéficier d'une aide financière de l'État pour ses investissements en matière de formation professionnelle continue. L'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) propose un répertoire des offreurs de formations afin de faciliter le travail de l'employeur.

Plusieurs organismes proposent des formations de personnel:

Le portail « lifelong-learning » propose de multiples formations accessibles aux entrepreneurs.

Portail lifelong-learning

Consultez également la législation en la matière en:

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