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Personnel - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le code du travail français régit les droits et obligations contractuels des employeurs et des salariés.

Conditions d'embauche

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Le montant du SMIC horaire brut est fixé depuis 2009 à 8,82 euros.

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises.

L'employeur est tenu de:

Tout salarié a droit à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail).

Le licenciement peut être effectué pour motif économique ou personnel.

Contrats d'embauche

Il existe différents types de contrats de travail, à savoir:

Travailleurs étrangers

Les titres de séjour autorisant les ressortissants étrangers à travailler sur le territoire français sont les cartes de séjour portant les mentions suivantes:

Des règles sociales minimales sont à respecter, notamment en matière de non-discrimination, d’égalité des sexes, de santé et de sécurité.

Procédures administratives

Début et fin du contrat de travail

Les informations relatives à l'embauche sont consignées dans le registre du personnel.

Les employeurs non immatriculés en France doivent enregistrer auprès du centre national des firmes étrangères (CNFE) tout salarié éligible à la sécurité sociale française (formulaire E0). Le centre notifie alors les différents organismes de sécurité sociale, auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée, afin de percevoir les cotisations et contributions sociales.

Les obligations des employeurs dépendent du type et de la nature du contrat de travail.

Les salariés doivent également effectuer une visite médicale avant la fin de leur période d'essai.

Les dirigeants d'entreprise sont tenus d'afficher certaines informations (horaires de travail, pauses, coordonnées de l'inspection du travail et du service de la santé au travail, urgences, etc.) dans leurs locaux.   

Les employeurs doivent fournir à leurs salariés un exemplaire de tous les documents d'embauche.

Contributions de sécurité sociale

La déclaration unique d'embauche permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs démarches liées à l'URSSAF.

Permis de travail pour les ressortissants étrangers

Pour travailler en France, les ressortissants étrangers doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail. La demande d'autorisation de travail est faite par les services de main d'œuvre étrangère des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

L'employeur doit s'assurer, avant toute embauche, que le ressortissant étranger possède une autorisation de travail lui permettant d'occuper un emploi. Il doit, avant l'embauche, transmettre au préfet du département du lieu d'embauche une copie du titre de séjour produit par l'intéressé.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si le travailleur étranger ne possède pas d'autorisation de travail, il doit en faire la demande auprès de la Préfecture de son domicile.

Licenciement

Les employeurs procédant à des licenciements doivent appliquer certaines règles dépendant du nombre de licenciements.

Les salariés licenciés reçoivent un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC leur permettant de faire valoir leurs droits au chômage.

Ressources

Le ministère du travail français possède un portail en ligne présentant des fiches pratiques relatives aux entreprises ainsi que des informations connexes.

Les informations relatives à la sécurité sociale sont disponibles sur le site web de l'URSSAF.

Le portail Net-entreprises permet aux entreprises d'effectuer de nombreuses déclarations en ligne.

EURES, portail européen de la mobilité de l’emploi, propose aux employeurs une information et des conseils pour recruter dans toute l’UE. Ce portail, qui vient en aide aux chercheurs d’emploi, guide également les entreprises dans leur recherche de personnel dans toute l’UE. Dans les régions frontalières, EURES fournit des informations sur les déplacements transfrontaliers quotidiens entre domicile et travail et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre les problèmes qui peuvent se poser.

 

Consultez également la législation en la matière en:

  • Législation: documents de référence

    Textes juridiques

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