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Belgique

Personnel

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

Les droits et les obligations des salariés et des employeurs sont régis par les textes légaux suivants:

La politique régionale de l'emploi et la gestion des demandeurs d'emploi sont menées par les organismes suivants:

Conditions d'emploi

La durée du travail est limitée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine (38 heures par semaine sur base annuelle).

La semaine de travail s'étend du lundi au samedi (au plus tard). On ne travaille pas pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures). Le repos des jours fériés est respecté.

Il existe cependant des dérogations au régime de travail habituel.

La sécurité sociale couvre les risques suivants:

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit et gère les cotisations sociales patronales et personnelles.

Contrats d'emploi

Les contrats de travail varient en fonction du temps de travail ou du statut du travailleur. Ils doivent comporter certains éléments tels que: le travail effectué, la rémunération et le lien d'autorité.

Employer des étrangers

La loi du 5 mars 2002 a transposé en Belgique la directive concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Des règles sociales minimales sont à respecter, notamment en matière de non-discrimination, d’égalité des sexes, de santé et de sécurité.

Procédures administratives

Déclarations d'embauche et de fin de contrat de travail

En engageant un nouvel employé, vous devez effectuer une déclaration DIMONA. Il en va de même lorsque l'un de vos employés quitte son poste. Cette démarche est à effectuer par voie électronique auprès de l'ONSS.

S'identifier à l'ONSS

Chaque employeur qui engage pour la première fois un ou plusieurs travailleurs est tenu de s'identifier à l'ONSS. Il existe pour ce faire deux possibilités:

  • si l'employeur prévoit une occupation dans un proche avenir et souhaite s'identifier comme employeur auprès de l'ONSS, il peut télécharger les formulaires d'identification et les envoyer complétés et signés à l'ONSS;
  • si l'employeur engage un premier travailleur, il doit introduire avant le début de l'occupation une déclaration immédiate de l'emploi (une déclaration Dimona). L'ONSS envoie alors par la poste les formulaires d'identification nécessaires à l'employeur qui les retournera complétés et signés dans les plus brefs délais.

Numéro d'identification

Dans les deux cas, l'ONSS attribue un numéro d'identification. Ce numéro se compose de trois parties:

  • un indice de catégorie de trois chiffres qui indique les particularités applicables pour l'employeur lors du calcul des cotisations;
  • le numéro d'identification proprement dit, qui comprend six ou sept chiffres;
  • un numéro de contrôle de deux chiffres qui permet d'établir si le numéro d'identification est exact.

Communications obligatoires

L'employeur est tenu de communiquer un certain nombre de données à l'ONSS, comme par exemple: un changement d'activité professionnelle, l'appartenance à une autre commission paritaire que celle renseignée initialement, un changement au niveau de la caisse d'allocations familiales, etc.

Numéro d'entreprise

Depuis 2005, tout employeur est identifié à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et se voit attribuer un numéro d'entreprise unique.

Trimestre complet sans personnel

Si l'employeur n'a pas occupé de personnel pendant tout un trimestre, il doit en aviser l'ONSS au plus tard à la fin du mois qui suit ce trimestre. Il remplit cette obligation en faisant correctement une déclaration de sortie de service pour son dernier travailleur au moyen de la déclaration Dimona.

Cessation des activités

Si l'employeur met fin à son activité ou qu'il n'occupe plus de personnel pendant au moins deux trimestres complets, il doit en aviser l'ONSS par écrit. L'ONSS supprime alors le numéro d'identification.

Contributions à la sécurité sociale

Chaque employeur doit transmettre chaque trimestre une déclaration à l'ONSS. Il dispose à cet effet d'un délai allant jusqu'au dernier jour du premier mois suivant le trimestre. Cette déclaration trimestrielle doit aussi être effectuée par voie électronique.

Dans la pratique, beaucoup d'employeurs font appel à une aide spécialisée. Ils sont affiliés à un secrétariat social ou font appel à un prestataire de services pour établir à leur place ces déclarations ou leur prêter assistance en la matière.

La déclaration trimestrielle DmfA poursuit principalement deux objectifs:

  • déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale que l'employeur doit payer pour son personnel à l'ONSS;
  • communiquer une seule fois aux autorités les données portant sur les rémunérations et les prestations.

Contributions salariales

Chaque employeur est responsable de la collecte et du paiement des cotisations destinées à la sécurité sociale, appelées cotisations ONSS. Lors de tout paiement d'une rémunération, l'employeur retient les cotisations personnelles de sécurité sociale auprès de ses travailleurs. L'employeur joint à cette quote-part retenue le montant de ses propres cotisations.

Ressources

Le portail autravail.be fournit de nombreuses informations sur les mesures pour l'emploi (fédérales ou régionales) et leurs avantages financiers.

EURES, portail européen de la mobilité de l’emploi, propose aux employeurs une information et des conseils pour recruter dans toute l’UE. Ce portail, qui vient en aide aux chercheurs d’emploi, guide également les entreprises dans leur recherche de personnel dans toute l’UE. Dans les régions frontalières, EURES fournit des informations sur les déplacements transfrontaliers quotidiens entre domicile et travail et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre les problèmes qui peuvent se poser.

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