Comptabilité - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le droit comptable est fondé sur le Code de commerce et la loi sur les sociétés commerciales.

Code de commerce [259 KB]
Loi concernant les sociétés commerciales

Code de commerce

Les entrepreneurs ont pour obligation de:

tenir une comptabilité appropriée aux activités de l'entreprise;
réaliser un inventaire annuel complet des avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de la société;
adopter un schéma abrégé des comptes (pour certaines entreprises);
rédiger un rapport de gestion présentant les comptes;
réaliser un contrôle annuel des comptes (pour les entreprises dépassant les critères du schéma abrégé);
faire un dépôt des comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale au Registre de commerce et des sociétés;
conserver les documents comptables pendant 10 ans.
Chronique juridique sur les obligations des commerçants en matière comptable
Registre de commerce et des sociétés

Les personnes physiques n'étant pas domiciliées au Luxembourg et les entreprises ayant leur siège à l'étranger ne sont soumises aux dispositions du Code qu'en ce qui concerne les succursales et les sièges d'opération qu'elles ont établis au Luxembourg.

Loi sur les sociétés commerciales

Les sociétés anonymes ont pour obligation de:

dresser un inventaire annuel des avoirs, des dettes, des obligations et engagements;
comptabiliser les amortissements;
présenter le bilan et le compte de profits et pertes.

La loi réglemente également les comptes sociaux.

Loi sur les sociétés commerciales

Le droit comptable fournit quatre grands principes (de base, sur la saisie des faits comptables, sur l'évaluation du patrimoine et de la structure financière et sur l'information annuelle), qui sous-tendent l'élaboration des états financiers des sociétés.

Depuis 2005, les sociétés cotées en bourse au sein de l'UE doivent répondre aux normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards ), définies par l'International Accounting Standards Board . Les autres entreprises luxembourgeoises sont libres de les appliquer ou d'opter pour d'autres normes.

International Accounting Standards Board

Procédures administratives

Le Centre de formalités (Chambre des métiers) et l'Espace Entreprises (Chambre de commerce) assistent les entrepreneurs en matière de formalités et de procédures administratives.

Le Guichet entreprises propose des formulaires en ligne.

Formulaires

Comptes annuels

Les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et de faire mentionner au Mémorial que le dépôt a été effectué.

Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation, c'est-à-dire au plus tard sept mois après la clôture:

de l'année civile pour les commerçants personnes physiques;
de l'exercice social pour les personnes morales.
Faire enregistrer et déposer les comptes annuels des sociétés aux fins de publication
Formulaires: dépôts "papier" - Registre de Commerce et des Sociétés
Formulaires: dépôts "électronique" - Registre de Commerce et des Sociétés

Transmission et publication

Pour des raisons de transparence et de protection vis-à-vis des tiers, il est possible de consulter les comptes annuels des entreprises en en faisant la demande auprès du RCS.

Consultations - Registre de Commerce et des Sociétés

Facturation

La facture joue un rôle essentiel en matière de comptabilité et de fiscalité. Elle tient lieu de pièce justificative des écritures comptables et permet d'établir le montant de TVA à déduire ou à payer.

Pour être valable, la facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être émise dans des délais précis.