Chemin de navigation

Partager sur 
	Partager sur Facebook
  
	En parler sur Twitter
  
	Partager sur google+
  
	Partager sur linkedIn
Choisir la taille de caractères normaleAugmenter la taille des caractères de 200 %Ajouter cette page aux favoris Choisir le contraste élevé

France

Comptabilité

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le Code de commerce comporte une section entière consacrée à la comptabilité des commerçants.

Règles relatives à la comptabilité

Comptabilité

En France, toutes les entreprises immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont dans l'obligation de tenir une comptabilité. Elle peut être gérée par les dirigeants de l'entreprise ou par un expert-comptable.

Facturation

La facture doit comporter:

  • les mentions légales obligatoires;
  • l'identité, l'adresse et le numéro intracommunautaire du vendeur;
  • le numéro de facture;
  • la date du jour d'émission de la facture;
  • l'identité et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'acheteur;
  • la date de vente;
  • la désignation des produits et les quantités;
  • le prix unitaire hors TVA;
  • le taux de TVA applicable;
  • les sommes dues;
  • les réductions de prix par produits concernées;
  • l'échéance de paiement.

Si l'entrepreneur est membre d'un centre de gestion agréé, la mention suivante doit être portée sur les factures: « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ». Pour une micro entreprise, il doit ajouter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI. ». Enfin, pour les livraisons intracommunautaires, il doit rajouter: « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. ».

 

Procédures administratives

Archivage et communication des documents

           Les documents comptables suivants doivent être archivés par les dirigeants d'entreprise:

Ressources

Par le biais de la plateforme entreprise, l'Ordre des experts-comptables propose des outils en ligne pour la gestion de la comptabilité des entreprises. L'Ordre propose également un annuaire d'experts-comptables.

Le portail de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) propose un service de d'appels d'offres d'experts-comptables en ligne.

Aide

Aide

Les entrepreneurs peuvent tenir eux-mêmes leur comptabilité. En revanche, s'ils décident de la confier à un professionnel, ils doivent faire appel à un expert-comptable.

Les entrepreneurs peuvent faire appel à trois types de professionnels pour la tenue de leur comptabilité:

Les experts-comptables aident les entrepreneurs pour les aspects suivants:

  • comptabilité de l'entreprise: calcul des coûts de production, établissement du budget prévisionnel, mise en place de procédures comptables adaptées, etc.;
  • conseils en termes de gestion, exportation, imposition, questions de sécurité juridique et sociale, etc.;     
  • audit de la comptabilité, systèmes informatiques, assurance, audit juridique, fiscalité, etc.;

Les centres de gestion agréés aident les entreprises pour les questions de gestion et d'imposition ainsi qu'à titre préventif. Leurs objectifs sont les suivants:

  • présenter un dossier de gestion annuel sur la situation économique et financière de l'entreprise;
  • vérifier la cohérence des déclarations et documents fiscaux qui leur sont présentés;
  • rédiger des déclarations fiscales pour leurs membres;     
  • organiser des formations pour les dirigeants d'entreprise;     
  • présenter une analyse économique, comptable et financière dans l'optique de prévenir les difficultés;
  • informer leurs membres des procédures à suivre.     

Les associations agréées proposent des services aux entreprises individuelles ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Leur rôle consiste à:

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

Pays

Allemagne

Berlin

Bremen

Bremenhaven

Chemnitz

Dresden

Düsseldorf

Erfurt

Frankfurt/Oder

Freiburg

Hamburg

Hannover

Kaiserslautern

Kiel

Konstanz

Leipzig

Magdeburg

Mannheim

Mülheim an der Ruhr

München

Potsdam

Reutlingen

Rostock

Saabrücken

Stuttgart

Trier

Ulm

Villingen-Schwenningen

Wiesbaden

Autriche

Feldkirch

Graz

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzburg

Wien

Belgique

Antwerpen

Arlon

Brugge

Brussels

Charleroi

Gent

Hasselt

Leuven

Libramont

Liège

Mons

Namur

Nivelles

Bulgarie

Dobrich

Plovidiv

Ruse

Sandanski

Sofia

Sofia

Stara Zagora

Vratsa

Yambol

Chypre

Nicosia

Croatie

Osijek

Rijeka

Split

Varazdin

Zagreb

Danemark

Aalborg

Copenhagen

Herning

Kolding

Viborg

Espagne

Albacete

Alicante

Badajoz

Barcelona

Bilbao

Bilbao

Ciudad Real

Donostia- San Sebastian

Ferrol

Las Palmas de Gran Canaria

Llanera

Logroño

Madrid

Murcia

Oviedo

Palma

Pamplona

Paterna (Valencia)

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Santiago de Compostela

Sevilla

Toledo

Valencia

Valladolid

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

Oulu

Tampere

Turku

Vantaa

France

Amiens

Annecy

Aulnat

Besançon

Bordeaux

Bourg en Bresse

Caen

Cayenne

Chalons-en-Champagne

Chambéry

Dijon

Fort-de-France

Grenoble

Lille

Limoges

Lyon

Marseille

Marseille

Marseille

Montpellier

Montpellier

Nancy

Nantes

Orléans

Paris

Pointe-à-Pitre

Poitiers

Privas

Rennes

Rouen

Saint-Denis

Saint-Etienne

Strasbourg

Toulouse

Valence

Grèce

Athens

Heraklion

Ioannina

Kavala

Kozani

Thessaloniki

Tripolis

Volos

Hongrie

Budapest

Debrecen

Győr

Nyíregyháza

Pécs

Szeged

Székesfehérvár

Zalaegerszeg

Irlande

Dublin

Italie

Abruzzo

Aosta

Apulia

Apulia

Ascoli Piceno

Basilicata

Bologna

Bologna

Cagliari

Calabria

Calabria

Campania

Catania

Catania

Florence

Genova

Gorizia

Milano

Milano

Milano

Molise

Naples

Naples

Palermo

Palermo

Perugia

Pesaro

Pordenone

Ravenna

Rome

Rovereto

Sassari

Sicily

Terni

Torino

Torino

Torino

Trieste

Trieste

Udine

Venezia

Venezia

Venezia

Lettonie

Riga

Lituanie

Kaunas

Klaipėda

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Ås

Oslo

Stavanger

Tromsø

Pays-Bas

Den Haag

Nieuwegein

Pologne

Bialystok

Gdańsk

Kalisz

Katowice

Kielce

Konin

Kraków

Lublin

Lublin

Olsztyn

Opole

Poznań

Rzeszów

Szczawno-Zdrój

Szczecin

Szczecin

Toruń

Warsaw

Warsaw

Wroclaw

Zielona Góra

Łódź

Portugal

Aveiro

Braga

Coimbra

Évora

Faro

Funchal

Lisboa

Ponta Delgada

Porto

République tchèque

Brno

Liberec

Ostrava

Ostrava

Pardubice

Plzen

Praha

Usti nad Labem

Roumanie

Arad

Bacau

Bucuresti

Cluj-Napoca

Constanta

Craiova

Galati

Iasi

Ramnicu Valcea

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast

Bristol

Cambridge

Cardiff

Coventry

Inverness

London

Manchester

Newcastle

Yorkshire and Humber

Slovaquie

Bratislava

Prešov

Slovénie

Koper

Ljubljana

Maribor

Suède

Borlänge

Göteborg

Jönköping

Kramfors

Luleå

Malmö

Örebro

Östersund

Stockholm

Umeå

Västerås

Växjö

Entrez votre message ici

* champ obligatoire (vous devez renseigner ce champ)