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Comptabilité - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le Code de commerce comporte une section entière consacrée à la comptabilité des commerçants.

Règles relatives à la comptabilité

Comptabilité

En France, toutes les entreprises immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont dans l'obligation de tenir une comptabilité. Elle peut être gérée par les dirigeants de l'entreprise ou par un expert-comptable.

Facturation

La facture doit comporter:

  • les mentions légales obligatoires;
  • l'identité, l'adresse et le numéro intracommunautaire du vendeur;
  • le numéro de facture;
  • la date du jour d'émission de la facture;
  • l'identité et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'acheteur;
  • la date de vente;
  • la désignation des produits et les quantités;
  • le prix unitaire hors TVA;
  • le taux de TVA applicable;
  • les sommes dues;
  • les réductions de prix par produits concernées;
  • l'échéance de paiement.

Si l'entrepreneur est membre d'un centre de gestion agréé, la mention suivante doit être portée sur les factures: « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ». Pour une micro entreprise, il doit ajouter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI. ». Enfin, pour les livraisons intracommunautaires, il doit rajouter: « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. ».

 

Procédures administratives

Archivage et communication des documents

           Les documents comptables suivants doivent être archivés par les dirigeants d'entreprise:

Ressources

Par le biais de la plateforme entreprise, l'Ordre des experts-comptables propose des outils en ligne pour la gestion de la comptabilité des entreprises. L'Ordre propose également un annuaire d'experts-comptables.

Le portail de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) propose un service de d'appels d'offres d'experts-comptables en ligne.

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

Besoin d'aide?

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

Les entrepreneurs peuvent tenir eux-mêmes leur comptabilité. En revanche, s'ils décident de la confier à un professionnel, ils doivent faire appel à un expert-comptable.

Les entrepreneurs peuvent faire appel à trois types de professionnels pour la tenue de leur comptabilité:

Les experts-comptables aident les entrepreneurs pour les aspects suivants:

  • comptabilité de l'entreprise: calcul des coûts de production, établissement du budget prévisionnel, mise en place de procédures comptables adaptées, etc.;
  • conseils en termes de gestion, exportation, imposition, questions de sécurité juridique et sociale, etc.;     
  • audit de la comptabilité, systèmes informatiques, assurance, audit juridique, fiscalité, etc.;
  • Ordre des experts-comptables

Les centres de gestion agréés aident les entreprises pour les questions de gestion et d'imposition ainsi qu'à titre préventif. Leurs objectifs sont les suivants:

  • présenter un dossier de gestion annuel sur la situation économique et financière de l'entreprise;
  • vérifier la cohérence des déclarations et documents fiscaux qui leur sont présentés;
  • rédiger des déclarations fiscales pour leurs membres;     
  • organiser des formations pour les dirigeants d'entreprise;     
  • présenter une analyse économique, comptable et financière dans l'optique de prévenir les difficultés;
  • informer leurs membres des procédures à suivre.     
  • Fédération des centres de gestion agréés

Les associations agréées proposent des services aux entreprises individuelles ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Leur rôle consiste à: