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Difficultés financières - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le Code de commerce (notamment le livre III) régit les dispositions applicables aux entreprises en difficultés.

Stabiliser une entreprise

Une entreprise peut faire face à un moment de son activité à des difficultés financières. C'est pourquoi l'entrepreneur doit, tout au long de son activité, anticiper, détecter et traiter les difficultés financières.

En cas de difficultés, un plan de maintien de l'emploi peut s'avérer utile. Celui-ci vise à adapter l'effectif d'une entreprise tout en maintenant les salariés dans l'emploi.

Il existe différentes formes de chômage partiel, à savoir en cas de:

L’accès à différentes sources de financement peut aider à surmonter les difficultés financières.

Lorsque le dépôt de bilan reste la seule solution, le chef d'entreprise doit veiller à limiter les pertes, lancer les procédures appropriées le plus rapidement possible et s'investir dans un nouveau projet.

Procédures administratives

Plan de maintien dans l'emploi

Le plan de maintien dans l'emploi a pour objectif d'adapter l'effectif des entreprises en difficultés tout en maintenant les salariés dans l'emploi. L'employeur doit informer le secrétariat du Comité de Conjoncture du début des discussions relatives au plan.

Sursis de paiement

Le régime de sursis de paiement de droit commun permet à l'entrepreneur de faire face à un problème financier momentané, en l'autorisant à suspendre pendant une période donnée le paiement de ses créanciers.

Le commerçant doit adresser sa requête en version papier au tribunal d'arrondissement et à la Cour supérieure de justice.

Le concordat préventif permet à l'entrepreneur rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté par le tribunal et par les créanciers.

Le commerçant doit adresser sa requête en version papier au tribunal d'arrondissement.

Mise sous gestion contrôlée d'un commerce

En cas de difficultés financières, l'entrepreneur peut avoir recours à une procédure de gestion contrôlée. Pour en bénéficier, il doit en faire la requête auprès du Tribunal de commerce. Cette requête doit comprendre la liste des créanciers de la société et être accompagnée des pièces justifiant qu'il est possible de réorganiser la société.

Licenciement

L'entrepreneur peut introduire une demande de chômage partiel. Celle-ci est à envoyer avant le douzième jour du mois précédent le mois durant lequel la société désire mettre des employés en chômage temporaire, auprès du secrétariat du Comité de conjoncture du ministère de l'économie et du commerce extérieur.

L'employeur qui envisage de licencier au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours doit recourir à la procédure de licenciement collectif. Pour ce faire il doit:

  • informer l'Administration de l'emploi et les représentants des salariés;
  • négocier un plan social;
  • mettre en œuvre le plan social;
  • le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités de départ ou de licenciement.
  • Administration de l'emploi

                   

Ressources

De nombreuses sources d'information sont disponibles pour la réalisation d'une étude de marché, comme le site de la Chambre de commerce et celui de la Fédération des industriels luxembourgeois.

Pour mieux gérer son entreprise en période de difficultés, il est possible d'utiliser les données du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC). Le STATEC fournit diverses informations, dont:

  • une information statistique sur la structure et l'activité du pays;     
  • des comptes et des bilans économiques et sociaux (globaux ou sectoriels);     
  • des données statistiques et des résultats d'études;     
  • des prévisions économiques (globales ou sectorielles).
  • STATEC

Le portail Business Plan Toolbox et le portail transfrontalier Le guichet.org peuvent aider l'entrepreneur à mieux appréhender les difficultés, notamment en l'assistant dans la réalisation de son plan d'affaires.

La Chambre des métiers propose un exemple de tableau de bord de l'entreprise.

             Guichet entreprises propose de nombreuses informations aux entrepreneurs en difficultés.

Programmes

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien direct aux entreprises en vue de leur redressement économique.

Le VaccinAntiCrise propose aux entreprises touchées par la crise un soutien et un accompagnement par des experts sélectionnés par les chambres professionnelles.

Consultez également la législation en la matière en:

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