Difficultés financières - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le Code de commerce français précise les actions permettant d'assurer la bonne santé d'une entreprise.

Code de commerce: prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc et procédure de conciliation

Stabilisation d'une entreprise

Les entreprises qui connaissent des difficultés financières tout en étant solvables peuvent bénéficier d'une aide sans avoir à initier une procédure d'insolvabilité.

Deux formes de règlement à l'amiable peuvent être envisagées par les entrepreneurs: le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Mandat ad hoc et procédure de conciliation

Lors de la création ou de la reprise d'une entreprise, le nouveau dirigeant doit accomplir certaines démarches afin d'anticiper les difficultés (notamment des études de marché, une étude des baux commerciaux et une démarche de prévention du risque avec ses assureurs).

Une entreprise active peut anticiper les difficultés financières en calculant son seuil de rentabilité, en élaborant des tableaux de bord mensuels, en analysant sa comptabilité annuelle et en suivant ses techniques de facturation et de recouvrement.

L’accès à différentes sources de financement peut aider à surmonter les difficultés financières.

Financement — France

Lorsque le dépôt de bilan reste la seule solution, le chef d'entreprise doit veiller à limiter les pertes, lancer les procédures appropriées le plus rapidement possible et s'investir dans un nouveau projet.

Faillite — France

Procédures administratives

Sursis de paiement

Les dirigeants d'entreprise connaissant des difficultés financières doivent en avertir le tribunal de commerce avant toute cessation de paiement.

Tribunal de commerce

Délai de paiement

Afin de gérer leurs difficultés financières, les dirigeants d'entreprise doivent obtenir auprès de l'URSSAF un échéancier pour régler leurs cotisations ainsi que des facilités pour le règlement des impôts de la part du receveur.

Ressources

Aucune entreprise n'est à l'abri de difficultés financières: vous devez donc constamment anticiper, détecter et traiter tout problème.

Vous pouvez également analyser la santé de votre entreprise grâce au système de cotation de la Banque de France et à sa méthode des scores.

Consultez également la législation en la matière en:

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Besoin de plus d’aide?

Les Chambres de commerce et d'industrie françaises proposent d'aider et de conseiller les entreprises en difficulté.

Chambres de commerce et d'industrie

Le CIP (centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises) organise également des permanences chaque jeudi afin de proposer une aide supplémentaire aux entreprises en difficulté.

Au niveau départemental, le CODEFI est l'organisme responsable de la détection et de la prévention des difficultés financières des entreprises de moins de 400 salariés. Le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) gère les entreprises dont l'effectif est supérieur à 400 salariés.

Une aide est également disponible par le biais d'autres professionnels: experts-comptables, magistrats honoraires, administrateurs judiciaires, commissaires aux comptes et tribunal de commerce.